La signification de conclusions

C’est un acte dĂ©livrĂ© par un commissaire de justice quand on n’a pas d’avocat par exemple

Affichage : « Lieux repris par décision de justice »

Aprùs l’expulsion d’un squat ou autre, on peut voir ce genre de papier sur la porte

Courrier d’enregistrement de la demande d’AJ – BAJ Cour de cassation

C’est un courrier que le BAJ envoie pour confirmer que ton dossier d’AJ est bien enregistrĂ©

Avis de renvoi d'audience

C'est un courrier qui vient directement du greffe du tribunal

Notification d'une ordonnance de rejet d'un référé du tribunal administratif

Rejet...

Signification d'une lettre

Ca à l'air sérieux?