Ca fait peur non ? En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement.
C’est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L’arrêt est la décision du juge de la cour d’appel.
L'huissier peut faire une « sommation interpellative », c’est-à-dire qu’il va te poser des questions sur ton occupation.
C'est la réponse à ta demande d'aide juridictionnelle
Quand tu as reçu ce papier, c’est que le commissaire de justice a déjà engagé des démarches pour saisir ton compte bancaire
Le procès-verbal d’expulsion est un acte obligatoire dans le cadre d’une procédure d’expulsion