Courrier d’enregistrement de la demande d’AJ – BAJ Cour de cassation

C’est un courrier que le BAJ envoie pour confirmer que ton dossier d’AJ est bien enregistrĂ©

Avis de renvoi d'audience

C'est un courrier qui vient directement du greffe du tribunal

Notification d'une ordonnance de rejet d'un référé du tribunal administratif

Rejet...

Signification d'une lettre

Ca à l'air sérieux?

Sommation de déguerpir

On me demande de « déguerpir », c'est une blague ?

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Quelques outils concernant les procédures DALO et DAHO