Sommation de quitter les lieux

Ca fait peur non ? En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement.

Signification d'un arrêt

C’est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L’arrêt est la décision du juge de la cour d’appel.

Sommation interpellative

L'huissier peut faire une « sommation interpellative », c’est-à-dire qu’il va te poser des questions sur ton occupation.

Notification d’une décision rendue par le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ)

C'est la réponse à ta demande d'aide juridictionnelle

Procès-verbal de saisie-attribution

Quand tu as reçu ce papier, c’est que le commissaire de justice a déjà engagé des démarches pour saisir ton compte bancaire

Procès-verbal d'expulsion

Le procès-verbal d’expulsion est un acte obligatoire dans le cadre d’une procédure d’expulsion