Procédure : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d'ouverture : 2020
Appel de la décision : Non
Propri
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Procédure : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d'ouverture : Novembre 2
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