Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Date d’assignation : 10 Septembre 2019
Date de l’audience : 23 Septembre 2019
Appel de la décision : Non
Propriétaire : CDC Habitat Social – Bailleur HLM
Contexte de l’ouverture : Passage du proprio après 5 mois d’officialisation, pas de passage de flic.
Composition des habitant-es : 4 familles dont 7 mineurs, personnes malades, deux familles

Résumé de la décision : Infirme l’ordonnance et accorde un délai jusqu’à la fin de l’année scolaire (30
juin, soit 9 mois).

Décision intéressante sur l'imputabilité aux occupant-es de la voie de fait.

« En l'espèce, il est démontré au vu du constat d'huissier du 17 mai 2019, que la porte d'entrée a été
cassée et la serrure arrachée. Le gestionnaire de l'immeuble confirme dans sa plainte pénale que les
lieux ont été fermés le 28 mars 2019 par la pose d'une porte blindée qui a été cassée le 17 mai 2019.
Or, la SA CDC Habitat Social produit elle même au débat en pièce 4, un courrier associé à une
photographie atestant de l'entrée dans les lieux des appelants en novembre 2018, ce qui par ailleurs,
est confirmé par le relevé de consommation d'eau qui augmente à compter de la fin 2018 (pièce 21 ).
Ainsi, en l'absence de preuve d'une voie de fait contemporaine de l'entrée dans les lieux en
novembre 2018, le bris de la porte en mai 2019 ne peut constituer la preuve de l'entrée dans les lieux
par voie de fait ni !'imputabilité des faits postérieurs aux occupants. »