ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton Ă assigner Ă jour ïŹxeDemandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Aout 2018Assignation devant le juge des rĂ©fĂ©
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture : Avril 2018Appel de la dĂ©cision : Non
Propriétaire : Bailleur HLM
Personnes occup
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation Ă assigner Ă jour ïŹxeRG : 19/03551
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date dâouverture : Novembre 2018
Date dâas
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation Ă assigner Ă jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date dâouverture : Novembre 2018
Appel de la
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Procédure : Appel de la décision de premiÚre instance.RG n° : 22/20428Demandeur / défendeur : DéfendeurDate d'ouverture : décembre 2021Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Pourvoi de la décis
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Procédure : Appel de la décision de premiÚre instanceN° RG : 23/02506Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : mai 2023Date de l'ordonnance de premiÚre instance : 6 juillet 2023Pourvoi de la ...
ProcĂ©dure : Appel Ă jour fixe de la dĂ©cision de premiĂšre instance par le propriĂ©taire pour faire supprimer le dĂ©lai des 2 mois et la trĂȘve hivernale
Composition des habitant-es : Une famille avec 2
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ProcĂ©dure : expulsion en rĂ©fĂ©rĂ© devant le juge des contentieux de la protectionRG n° : 11-23-000142Demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurPropriĂ©taire : publicDate dâouverture : janvier 2023Date dâassignati ...
ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant la cour dâappel
Habitants demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate dâouverture du batiment : juillet 2022Date de la dĂ©claration dâappel : 17 avril 2023Da
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des rĂ©fĂ©rĂ©s
Occupant.e.s demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurDate dâassignation : 13 fĂ©vrier 2024Date
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Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience aprÚs renvoi : 2 ...
ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du TI de Montreuil du 31 janvier 2024Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate dâouverture du lieu : avril 2023Date d'assignation devant le JCP : 26 juillet 2023DĂ©cision ...
ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immĂ©diate)
Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate dâouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021Date d'assign
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : hiver 2022
Date d'assignation : 28 mars 2022
Date du 1er report
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Procédure : Ordonnance JCP de Caen
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : dĂ©but 2024
Date d'assignation : 22 avril 2024
1er report de l'audience
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Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : Septembre 2023
Date d'assignation : 29 mars 2024
Date du 1er
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du JCP de Toulouse (expulsion immĂ©diate)
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : 8 fĂ©vrier 2020
Date d'assignation au JCP :
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : Ă©tĂ© 2024
Date d'assignation : 8 août 2024
Date du 1er report : ?
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : Septembre 2020
Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020
Date
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Procédure : Ordonnance de JCP de Lisieux (proche de Caen)
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : Fin octobre 2024
Date d'assignation en référé heure à heure
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Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure de tierce opposition
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : Ă©tĂ© 2020
Date d'assignation : 4 décembre 2
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / Défendeur : défendeurs
Composition des habitant-es : deux familles
Propriétaire : Toulouse Métropole Habitat (
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"Connaître ses droits et se défendre." Sur les droits dans les hébergements d'urgence et hivernal, éditée en 2021. Par Lutte Hébergement Grenoble. ...
ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / défendeur: défendeurs
Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas Ăąge
Propriétaire : publ
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Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF
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ProcĂ©dure : demande de rĂ©intĂ©gration des lieux et dâindemnitĂ©s aprĂšs une expulsion illĂ©gale devant le juge de lâexĂ©cution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs
Composition des habitant.es
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeur
Composition des habitant.es : une famille et plusieures perso
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Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date dâouverture du lieu : mai 2021
1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le JCP
Demandeur / défendeur : défendeur
Composition des habitant-es : deux adultes et des enfants
Propriétaire : privé
Date dâ
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ProcĂ©dure : demande dâexpulsion devant le Tribunal dâInstance de Limoges
Composition des habitantes : 90 personnes dont 22 enfants
Demandeurs/défendeurs : défendeurs
Propriétaire : SA
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ProcĂ©dure : demande dâexpulsion devant le Tribunal dâInstance
Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres dâune associationDĂ©fendeur/demandeur : dĂ©fendeursPropriĂ©tai
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : Ă©tĂ© 2018 (3 constats dâhuissier : 1er aout 2018, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020)Date d'ass
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : septembre 2024
ArrĂȘtĂ© dâexpulsion Ă©mis par la prĂ©fecture Ă lâaide de lâart 38 DALO â 7 j
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ProcĂ©dure : demande dâexpulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitants : plusieurs familles
Propriétaire : CDC Habitat Social (hlm)
Con
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Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mĂšre et 4 enfants
Propriétaire : Bailleur HLM
Date dâouverture : octobre 20
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Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mĂšre et son enfant
Propriétaire : EPIC (public)
Date dâouvert
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