Mot clĂ© : trĂȘve hivernale

CA - Toulouse – 18 octobre 2018 - RG 18/03964 - "Capitole"

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton Ă  assigner Ă  jour ïŹxeDemandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date d’ouverture du lieu : Aout 2018Assignation devant le juge des rĂ©fĂ© ...

CA - Toulouse - 11 avril 2019 - "Cazeneuve"

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : Avril 2018Appel de la dĂ©cision : Non
Propriétaire : Bailleur HLM
Personnes occup ...

CA - Toulouse – 8 octobre 2019 - "Etoile"

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation Ă  assigner Ă  jour ïŹxeRG : 19/03551
 Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Date d’as ...

CA - Toulouse – 09 mars 2021 - "Octave"

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation Ă  assigner Ă  jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Appel de la ...

CA - Paris - 6 Juillet 2023

Procédure : Appel de la décision de premiÚre instance.RG n° : 22/20428Demandeur / défendeur : DéfendeurDate d'ouverture : décembre 2021Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Pourvoi de la décis ...

CA - Toulouse - 30 avril 2024

Procédure : Appel de la décision de premiÚre instanceN° RG : 23/02506Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : mai 2023Date de l'ordonnance de premiÚre instance : 6 juillet 2023Pourvoi de la ...

CA - Toulouse - 7 Février 2019

ProcĂ©dure : Appel Ă  jour fixe de la dĂ©cision de premiĂšre instance par le propriĂ©taire pour faire supprimer le dĂ©lai des 2 mois et la trĂȘve hivernale
Composition des habitant-es : Une famille avec 2 ...

JCP – Pantin – 18 septembre 2023

ProcĂ©dure : expulsion en rĂ©fĂ©rĂ© devant le juge des contentieux de la protectionRG n° : 11-23-000142Demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurPropriĂ©taire : publicDate d’ouverture : janvier 2023Date d’assignati ...

CA - Toulouse - 17 octobre 2024

ProcĂ©dure : procĂ©dure d’expulsion devant la cour d’appel 
Habitants demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate d’ouverture du batiment : juillet 2022Date de la dĂ©claration d’appel : 17 avril 2023Da ...

JCP - Toulouse - 28 mai 2024

ProcĂ©dure : procĂ©dure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des rĂ©fĂ©rĂ©s
Occupant.e.s demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurDate d’assignation : 13 fĂ©vrier 2024Date ...

JCP - Toulouse - 29 Mars 2024 - "Gironde"

Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience aprÚs renvoi : 2 ...

CA - Paris - 28 novembre 2024 - RG 24/03935

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du TI de Montreuil du 31 janvier 2024Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : avril 2023Date d'assignation devant le JCP : 26 juillet 2023DĂ©cision ...

CA - Aix en Provence - 29 juin 2023 - RG 22/06733

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immĂ©diate)
Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021Date d'assign ...

JCP - Toulouse - 12 août 2022 - RG 22/01309

ProcĂ©dure : Ordonnance du JCP de Toulouse 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : hiver 2022

Date d'assignation : 28 mars 2022

Date du 1er report ...

JCP - Caen - 12 novembre 2024 - RG 24/00258

ProcĂ©dure : Ordonnance JCP de Caen 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : dĂ©but 2024

Date d'assignation : 22 avril 2024

1er report de l'audience ...

JCP - Saint-Denis - 31 octobre 2024 - RG 24/01113

Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Septembre 2023

Date d'assignation : 29 mars 2024

Date du 1er ...

CA - Toulouse - 11 mai 2021 - RG 20/02207

ProcĂ©dure : Appel d’une ordonnance du JCP de Toulouse (expulsion immĂ©diate)

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : 8 fĂ©vrier 2020

Date d'assignation au JCP : ...

JCP - Toulouse - 20 décembre 2024 - RG 24/03242

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Ă©tĂ© 2024

Date d'assignation : 8 août 2024

Date du 1er report : ?
< ...

JCP - Toulouse - 23 avril 2021 - RG 20/02975

ProcĂ©dure : Ordonnance du JCP de Toulouse 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Septembre 2020

Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020

Date ...

JCP - Lisieux - 29 novembre 2024 - RG 24/00357

Procédure : Ordonnance de JCP de Lisieux (proche de Caen)

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Fin octobre 2024

Date d'assignation en référé heure à heure ...

JCP - Toulouse - 23 avril 2021 - RG 21/01173

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure de tierce opposition


Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : Ă©tĂ© 2020

Date d'assignation : 4 décembre 2 ...

JCP - Toulouse – 16 aoĂ»t 2022

ProcĂ©dure : procĂ©dure d’expulsion au Tribunal Judiciaire

Demandeur / Défendeur : défendeurs

Composition des habitant-es : deux familles

Propriétaire : Toulouse Métropole Habitat ( ...

(Brochure) Hébergement d'urgence et hivernal

"Connaître ses droits et se défendre." Sur les droits dans les hébergements d'urgence et hivernal, éditée en 2021. Par Lutte Hébergement Grenoble. ...

JCP – Toulouse – 23 fĂ©vrier 2024

ProcĂ©dure : procĂ©dure d’expulsion au Tribunal Judiciaire

Demandeur / défendeur: défendeurs

Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas Ăąge
Propriétaire : publ ...

JCP – Pantin – 16 dĂ©cembre 2022

Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)

Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF ...

JEX – Lyon – 14 mars 2023

ProcĂ©dure : demande de rĂ©intĂ©gration des lieux et d’indemnitĂ©s aprĂšs une expulsion illĂ©gale devant le juge de l’exĂ©cution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs

Composition des habitant.es ...

JCP – Toulouse – 23 fĂ©vrier 2024

ProcĂ©dure : procĂ©dure d’expulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP)

Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant.es : une famille et plusieures perso ...

JCP - Toulouse - 18 octobre 2021 - RG 21/02537

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
...

JCP - Toulouse – 19 mars 2021

ProcĂ©dure : procĂ©dure d’expulsion devant le JCP


Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant-es : deux adultes et des enfants

Propriétaire : privé

Date d’ ...

JCP - Limoges - 29 octobre 2019

ProcĂ©dure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance de Limoges


Composition des habitantes : 90 personnes dont 22 enfants
Demandeurs/défendeurs : défendeurs
Propriétaire : SA ...

JCP - Pantin - 19 novembre 2019

ProcĂ©dure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance


Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres d’une associationDĂ©fendeur/demandeur : dĂ©fendeursPropriĂ©tai ...

JCP - Toulouse - 2 octobre 2020 - RG 20/01256

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Ă©tĂ© 2018 (3 constats d’huissier : 1er aout 2018, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020)Date d'ass ...

JCP - Toulouse - 20 février 2025 - RG 24/03159

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats ...

JCP - Toulouse - 20 février 2025 - RG 24/04125

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : septembre 2024
ArrĂȘtĂ© d’expulsion Ă©mis par la prĂ©fecture Ă  l’aide de l’art 38 DALO – 7 j ...

JCP – Toulouse – 3 juillet 2020

ProcĂ©dure : demande d’expulsion devant le JCP de Toulouse

Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitants : plusieurs familles
Propriétaire : CDC Habitat Social (hlm)

Con ...

JCP - Toulouse - 13 mai 2025 - RG 25/00040

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mĂšre et 4 enfants
Propriétaire : Bailleur HLM
Date d’ouverture : octobre 20 ...

JCP - Toulouse - 13 mai 2025 - RG 25/00053

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse

Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mĂšre et son enfant
PropriĂ©taire : EPIC (public) 

Date d’ouvert ...