JCP - Toulouse - 12 août 2022 - RG 22/01309


Date de la décision : 12/08/2022
Juridiction : TJ, JCP de Toulouse
Numéro RG : 22/01309
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Se retirer d'une procédure - "Départ volontaire"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : dégradation dégradations délai délais de grâce départ volontaire enfant enfants habitation JCP morale public publique trêve hivernale voie de fait


Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : hiver 2022

Date d'assignation : 28 mars 2022

Date du 1er report : 13 mai 2022

Date du 2eme report : 3 juin 2022

Date d'audience : 1er juillet 2022

Appel de la décision : Non

Propriétaire : Mairie de Toulouse + Société Borderouge Ciné

Contexte de l’ouverture : Plusieurs familles avec enfants

Résumé de la décision : Le juge accorde le délai légal de deux mois (L-412-1), le bénéfice de la trêve hivernale (L-412-6) ainsi que 3 mois de délais complémentaires (L-412-3 et 4).

Sur la voie de fait (c'est pépite) :

Si deux habitant-es reconnaissent devant l'huissier être entré-es par effraction en ayant fracturé la porte d'entrée, ils/elles justifient par ailleurs avoir quitté les lieux en cours de procédure. Le juge considère donc que la voie de fait ne peut pas être imputable aux autres habitant-es et que ceux/celles-ci ne pourraient en supporter la charge. 

"Dès lors, si une voie de fait aurait pu être imputée à ces occupants, du fait de l'aveu devant l'Huissier, elle ne saurait être reportée par principe sur les occupants postérieurs des lieux, sans que le caractère simultané de leur entrée dans les lieux ne soit démontré."

Sur les délais de grâce, justifiés par seul les problèmes de santé d'une enfant habitant les lieux : 

"(...) Cependant, il est justifié des ennuis de santé de l'enfant xxx, âgée de 7 ans, qui nécessite des soins réguliers et pour laquelle la rupture des soins serait préjudiciable. Ce seul élément justifie de faire droit à la demande de délai complémentaire de l'article L412-3 CPCE pour une durée de trois mois au plus, au regard du projet de réhabilitation des lieux."

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici


Délai de grâce :
Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile. 
Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans. 
A noter :  la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Entrée par voie de fait :
L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire. 

Tribunal Judiciaire (TJ) :
Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :
  • Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
    • TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
    • JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

  • Procédure pénale
    • TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
    • TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).

Voie de fait :
En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian. 
 
Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...