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JCP - Toulouse - 13 mai 2025 - RG 25/00053

Date de la décision : 13/05/2025
Juridiction : JCP de Toulouse
Numéro RG : 25/00053
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Mauvaise foi
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : changement de serrure famille JCP juge contentieux protection juge du contentieux et de la protection mauvaise foi pas de voie de fait référé trêve hivernale

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse

Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mère et son enfant
Propriétaire : EPIC (public)

Date d’ouverture : octobre 2024
Date d’assignation : 26 décembre 2024
Date de l’audience : 14 mars 2025

Résumé :
La juge rejette la voie de fait : les dégradations ni la voie de fait ne sont prouvées, le changement de serrure n’est pas imputable à l’habitante.
Elle rejette aussi la mauvaise foi !! Le logement était vide depuis longtemps et la famille est en état de nécessité (jeune enfant, RSA, demande de logement social).
La trêve hivernale et le délais légal de deux mois sont conservés. Par contre, la juge ne donne aucun délais supplémentaires …

« Dans le cas présent, aucune voie de fait n’est démontrée pour pénétrer dans les lieux, ni aucune manœuvre, aucune dégradation n’est démontrée et aucun élément ne permet de démontrer qu’elle a changé les serrures. La mauvaise foi ne peut être caractérisée du fait de l’état de nécessité dans lequel elle se trouve, le logement était inoccupé depuis deux ans et aucun élément ne permet de conclure qu’il était remis à la location. En conséquence, aucun élément ne permet d’écarter les dispositions visées aux articles L. 412-1 et L412-6 du Code de procédure civile et aucune urgence n’est caractérisée »

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Mauvaise foi :

Le terme n'est pas clairement défini dans la loi mais le juge peut considérer que tu es de mauvaise foi si tu squattes ou si tu ne paye plus ton loyer parce que tu sais que tu es dans une situation illégale .

Pour certains juges, cette notion s’applique donc à tous les squatteuses : elles connaissent la loi, et la violent en conséquence. Pour d’autres tribunaux, cette notion s’applique si la personne n’est pas en mesure de prouver qu’elle a essayé de se loger d’une autre façon, en faisant une demande de logement social par exemple.

Depuis la loi Kasbarian, cette caractérisation permet au juge de se passer du délai de deux mois après avoir reçu un commandement de quitter les lieux.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...