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JCP - Calais – 11 avril 2025

Date de la décision : 11/04/2025
Juridiction : Tribunal de Proximité de Calais
Numéro RG : 25/00189
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : dégradation délai délais de grâce trêve hivernale voie de fait

Procédure : demande d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP) au Tribunal de Proximité (TP) de Calais

Habitantes : 5 personnes assignées (mais au moins 350 tentes dans l’un des bâtiments)

demandeur/défendeur : défendeurs

Propriétaire : société

Ouverture du lieu : début d’année 2024

Constats d’occupation par le commissaire de justice : 28 août et 8 novembre 2024

Date d’assignation : 5 février 2025

Date de l'audience devant le JCP : 25 mars 2025

Résumé de la décision :

La vente d'un ensemble de bâtiment / hangar / terrain à usage commercial a été finalisée le 9 décembre 2024 par une société, en sachant que le bâtiment était occupé (deux constats du commissaire de justice quelques mois plus tôt).

Le 9 janvier 2025, le JCP rejette une ordonnance sur requête demandant une expulsion immédiate : les noms de quelques habitantes étaient connus (pour une explication de l'ordonnance sur requête tu peux aller sur ce lien)

Voie de fait :

Pas de preuves que les dégradations aient été faites par les habitantes. Pas de preuves non plus qu’il y ait eu une entrée par voie de fait puisque le bâtiment était abandonné depuis longtemps. Le délais de deux mois et le sursis hivernal sont conservés.

« A défaut pour la XXX d’apporter des preuves de la date et de l’imputabilité de ces dégradations aux défendeurs, et considérant le fait que les locaux étaient déjà abandonnés depuis une date indéterminée avant leur occupation, il n’est pas prouvé que les occupants des lieux sont entrés à l’aide de manœuvres, voies de fait, menaces ou contraintes. »

La juge accorde 3 mois de délais complémentaires :

La préfecture prétend qu’il y a un dispositif d’hébergement qui est systématiquement proposé aux personnes expulsées, et qu’il y a de la place… Ce qui est contredit notamment par des attestations d’associations : le dispositif est complètement saturé et ne peut pas proposer d’hébergement à 350 personnes.

D’autres attestations montrent que les installations électriques ont été sécurisées : il n’y a pas de risque pour la vie des habitantes.

Même si les conditions de vie sur le lieu sont compliquées, c’est une solution d’hébergement qui les met en sécurité :

« S’agissant de la dignité des personnes résidant dans les lieux, il a déjà été exposé ci-dessus que l’expulsion des défendeurs compromet leur droit à une vie privée et familiale en ce qu’il les prive d’une solution d’hébergement qui, malgré sa grande précarité, leur permet à ce jour d’être protégés des intempéries ainsi que des expulsions à intervalles de 48 heures, et leur permet d’accéder de façon simplifiée et centralisée à des services tels que l’eau potable, les soins et les distributions alimentaires.»

Enfin, le propriétaire a acheté le bâtiment en sachant qu’il était squatté, donc pour lui pas d'urgence à expulser.

« Quant à la XXX, celle-ci a acquis les lieux en connaissant leur occupation illicite, et pour un prix qui tenait nécessairement compte de cet état de fait. Elle ne justifie d’aucun projet pour les lieux ni de la conclusion d’un emprunt. Aucune urgence à récupérer la jouissance des lieux n’est donc établie. »

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Huissier/Commissaire de Justice :

Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.