Signification d’une ordonnance sur requête – Expulsion

Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C’est-à-dire que la juge a seulement entendu le propriétaire pour faire droit à ses demandes.

Dans le cas des squats, il existe l’ordonnance sur requête d’expulsion et l’ordonnance sur requête pour relevés les identités.

Ici c’est l’ordonnance sur requête d’expulsion que l’on va voir.

Le propriétaire demande au juge de pouvoir expulser sans délai les occupant-es pour des raisons de sécurité / de danger.

Le propriétaire pour obtenir cette ordonnance sur requête doit la motiver par l’urgence et par le fait qu’il n’a pas pu obtenir par aucun autre moyen les identités des occupant-es. Comme elle est non-contradictoire, elle doit être particulièrement soutenu.

Cela prend à peine quelques jours (dans l’exemple, la requête date du 29 mai et l’ordonnance… le 29 mai !). Heureusement, dans le cas des ordonnances d’expulsion, cela reste assez rare au vu des conditions très strictes pour l’obtenir.

C’est grave ?

Oui, très grave et si tu veux rester dans ton squat, il faudra aller très vite !

Qu’est ce que je peux faire ?

Il est possible de demander la rétractation de cette ordonnance sur requête. C’est-à-dire que tu vas demander à ce qu’elle soit annulée.

Bien qu’elle soit souvent à effet immédiat, le commissaire de justice te l’apporte assez rapidement et donc n’a pas le temps d’organiser l’expulsion effective avec les forces de l’ordre (mais il reste tout à fait possible qu’ils viennent ensemble t’expulser rapidement…).

Tu as alors quelques heures/jours devant toi pour demander l’annulation de cette ordonnance sur requête d’expulsion.

Tu peux aller voir le tuto ici et il y a également des décisions intéressantes sur le site de la CAJO qui pourront t’aider à gagner.

Note : tu verras, que sur le papier de signification de l’ordonnance sur requête du commissaire de justice, il n’est pas indiqué qu’est-ce que fait cette ordonnance. Il ne faut pas confondre les deux types (expulsion et relevé d’identité). Il faudra alors lire l’ordonnance sur requête. Si tu galères, tu peux te rapprocher d’une avocate ou de personnes qui ont l’habitude des squats dans ta ville ou envoyer un message sur le site de la CAJO.

En règle générale, si le commissaire de justice est seul, c’est qu’il te donnera une ordonnance d’expulsion. S’il est avec serrurier et flic et qu’il te dit qu’il vient prendre les identités, c’est que c’est une ordonnance seulement pour relevés les identités et il n’a pas le droit de t’expulser à ce moment-là.