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TA - Toulouse - 17 juillet 2025 - N°2302743

Date de la décision : 17/07/2025
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2302743
Catégorie : Relogement > DALO > Familles > Recours indemnitaire
Mots clés : DALO hébergement indemnités

Procédure : recours indemnitaire contre la Préfecture devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Demandeur

Reconnu prioritaire par la commission DALO : 20 juillet 2021

Délai maximum pour attribuer un logement suite à la commission DALO : 20 janvier 2022

Décision du recours injonction DALO contre la préfecture : 25 mars 2022 (obligation d’attribution d’un logement dans un délai d’un mois, soit le 25 avril 2022)

Hébergement d'urgence hôtelier : 4 au 26 avril 2022 (que la famille a volontairement quitter)

Date du courrier pour demander l’indemnisation suite à la carence de l’état (préalable avant de faire un recours devant le tribunal – 2 mois sans réponse : décision de rejet implicite) : 9 février 2023 (reçu le 14 février 2023)

Date du dépôt du recours indemnitaire : 14 mai 2023 (complété le 30 juillet 2024 et 7 février 2025)

Hébergement dans un centre d’hébergement d’urgence : 15 mai 2023

Intégration dans un logement adapté conforme à la commission DALO : 10 décembre 2024

Date d’audience : 27 juin 2025 (deux ans, oui, c'est très long)

Résumé de la décision : Une famille (mère seule, reconnue travailleuse handicapé et deux enfants mineurs, dont un reconnu handicapé) fait un recours indemnitaire devant le tribunal administratif afin d’obtenir de l’argent car la préfecture ne lui a pas proposé de logement adapté dans les délais de la commission DALO et de ce même tribunal. Elle obtient 2200€ (+ les intérêts).

La préfecture a essayé de se défendre de plusieurs manières :

Refus d’une commission d’un bailleur HLM pour l’attribution d’un logement car insuffisance de ressource (aucune nouvelle proposition par la suite)

« En premier lieu, le préfet ne saurait utilement faire valoir qu’il a été délié de son obligation de résultat à l’égard de Mme en se prévalant du refus de la commission d’attribution de logement de retenir la proposition du bailleur 3F Occitanie, fondé sur l’insuffisance des ressources de la requérante, et de la circonstance que les différent bailleurs n’ont, ultérieurement, et pour le même motif, formulé aucune nouvelle proposition.»

Ne pas avoir honoré des RDV (alors qu’elle n’a reçu aucune convocation)

« Toutefois, alors qu’elle soutient, sans être contredite, n’avoir reçu aucune convocation, »

Demande de report d’un RDV (aucune preuve et n’implique pas un manque d’investissement)

« Par ailleurs, la circonstance que le rendez-vous du 4 novembre 2021 ait été reporté, à supposer même qu’il le fût à la demande de la requérante, n’est pas, à elle seule, de nature à caractériser un manque d’investissement de sa part dans les mesures d’accompagnement mises en place. »

Ne pas s’être mobilisé sur les accompagnements sociaux / Ne pas avoir collaboré pour la résolution de ses difficultés (le comportement d’ensemble de la famille de le démontre pas)

« Par suite, le comportement d’ensemble de la requérante ne peut être regardé comme

ayant été de nature à délier l’Etat de son obligation de résultat. »

Sortie volontairement d’un hôtel (sans incidence, car ce n’est pas un logement)

« En troisième lieu, la circonstance que la requérante ait volontairement quitté l’hébergement hôtelier vers lequel elle avait été orientée en avril 2022 est sans incidence sur la carence de l’Etat à lui proposer un logement pérenne. »

Pas de logement adapté pour elle (aucune preuve et de plus, il en existe forcément)

« En quatrième et dernier lieu, le préfet ne peut utilement opposer l’inexistence, dans le parc social, de logement répondant aux besoins de la requérante et de ses enfants. »

La carence de l’état est donc admise sur une période d’environ 3 ans, du 20 janvier 2022 au 10 décembre 2024.

« Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’Etat doit être engagée à raison de sa carence à proposer un logement à Mme X , pour la période du 20 janvier 2022, date d’expiration du délai de six mois imparti par la décision susmentionnée de la commission de médiation, au 10 décembre 2024, date de prise d’effet du bail. »

DALO :

Droit au logement opposable. Disposition de la loi du même nom de 2007 qui permet de donner un caractère d'urgence à la demande de logement social. Une commission évalue la situation du ou de la requérant.e, et reconnait prioritaire les personnes sur des critères variés : vivant dans un logement indécent, sur le point d'être expulser ou n'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement social dans un délai "anormalement long". L'Etat a alors l'obligation de mettre tout en place pour que les personnes soient logées, et paie des astreintes s'il n'y parvient pas.

Hébergement d'urgence 115 :

Le 115 est le numéro d'appel national pour obtenir un hébergement d'urgence. Selon la loi chaque personne qui appelle à droit à un hébergement de façon inconditionnel et continue. Dans les faits, l'absence de moyens amène à un grand nombre de réponses négative ou de pratique abusive (autorisation de 10 nuits par ans et pas plus). Ajouter à ça, les logements d'urgences sont souvent insalubres et/ou inadaptés aux minorité, les espaces de dortoirs sont surpeuplés et mixtes (familles/enfants)

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.