ProcĂ©dure : RĂ©fĂ©rĂ© suspension contre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : inconnue
Date de l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral : 18
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ProcĂ©dure : RĂ©fĂ©rĂ© suspension contre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : ?
Date de l'arrĂȘtĂ© : 26 septembre 2024
A
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C'est quoi qu'on appelle un DALO 7 jours ? Le 38 DALO est une disposition qui permet d'expulser un squat sans la procédure juridique habituelle (devant lea Juge des Contentieux et de la Prot ...
Cette circulaire précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO (arrêté prefectoral 24h ou 7 jours).
Procédure : recours indemnitaire contre la Préfecture devant le Tribunal Administratif de Toulouse
Demandeur/DĂ©fendeur : Demandeur
Reconnu prioritaire par la commission DALO : 20 juillet 2021
https://droitaulogementopposable.org/ C'est le site d'une association dont plusieurs autres associations font parties (style croix rouge, le secours catholique...). Le plus intéressant, c ...