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TA - Toulouse - 6 aout 2018 - N°1803464

Date de la décision : 06/08/2018
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 1803464
Catégorie : Procédures d'expulsion > Maintien dans un hébergement temporaire > CADA
Mots clés : délais de grâce hébergement Tribunal administratif

Procédure : référé mesure utile devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Défendeur

Occupation sans titre dans le CADA depuis le : 23 avril 2018

Mise en demeure par la préfecture : 16 mai 2018

Date de dépôt de la requête par la préfecture : 24 juillet 2018

Date d’audience : 2 août 2018

Résumé de la décision : La préfecture demande l’expulsion d’une famille (mère + deux enfants, dont un mineur) qui se maintient dans un CADA. La famille, faute d’avoir pu prouver qu’il n’y avait pas d’urgence et que la mesure (l’expulsion) ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, obtient, malgré tout, un délai d’un mois. C’est ce qu’accorde les TA de manière générale.

Sur l’urgence :

La préfecture se borne à rappeler les chiffres du « 115 » (qui est complètement saturé), alors qu'elle est elle-même la responsable de l’hébergement d’urgence (!!!) … Malheureusement, le juge reçoit cet argument.

Sur l’absence de contestation sérieuse :

Ni le recours auprès de la CNDA contre le refus de réexamen de leur demande d’asile, ni les violences conjugales, ni la convention internationale des droits de l’enfant ne sont perçu comme une contestation sérieuse.

Sur le délai :

En revanche, la présence d’enfant dont un mineur et les démarches entrepris pour trouver un autre logement (appel au 115, dépôt d’un dossier DAHO…) justifie de leur accorder 1 mois de délai.

Hébergement d'urgence 115 :

Le 115 est le numéro d'appel national pour obtenir un hébergement d'urgence. Selon la loi chaque personne qui appelle à droit à un hébergement de façon inconditionnel et continue. Dans les faits, l'absence de moyens amène à un grand nombre de réponses négative ou de pratique abusive (autorisation de 10 nuits par ans et pas plus). Ajouter à ça, les logements d'urgences sont souvent insalubres et/ou inadaptés aux minorité, les espaces de dortoirs sont surpeuplés et mixtes (familles/enfants)

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.