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JCP - Tours - 10 juillet 2025 - RG 25/00017

Date de la décision : 10/07/2025
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Tours
Numéro RG : 25/00017
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'activité > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'activité > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : délai imputabilité imputable trêve hivernale voie de fait

Procédure : procédure d'expulsion d'une occupation sans titre devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)

Composition des habitantes : une centaine de personnes et deux associations

Demandeur / défendeur : défendeurs

Propriétaire : Société Equipement de la Touraine (entreprise)

Ouverture des bâtiments : 18 avril 2025

Assignation : 27 mai 2025

Audience : 27 juin 2025 (1 renvoi)

Résumé de la décision :

Le commissaire de justice (l'huisser) déclare que les personnes qu'il a rencontré sur place lui ont dit ne pas savoir comment le bâtiment a été ouvert. Même s'il parle de dégradations sur la porte d'entrée, pour la juge ça ne suffit pas à imputer la voie de fait (= dans ce cas, prouver que l'entrée par dégradation aurait été faite par les habitants actuels).

"[...] or, force est de constater que cette seule pièce [procès-verbal de constat du commissaire de justice] ne permet aucunement de déterminer dans quel état se trouvait le bâtiment avant l'occupation litigieuse et qu'il ne peut donc pas être exclu que la fenêtre était déjà cassée et que la gâche de la porte d'entrée était déjà dévissée et au sol avant l'arrivée des occupants, de sorte que ces dégradations ne peuvent pas être imputées avec certitude aux occupants actuels des lieux. A défaut d'éléments suffisants produits aux débats, l'effraction alléguée pour caractériser la voie de fait n'est pas démontrée."

*** Sur les délais complémentaires :

Le propriétaire ne prouve pas qu'il y a un projet de travaux sur le bâtiment précis qui est squatté. Il n'y a pas non plus de preuve de risque pour la sécurité des habitantes (risque électrique, incendie...).

Plusieurs personnes/asso témoignent de la saturation des hébergements d'urgence, donc que les habitantes ne pourraient pas de trouver de solution d'hébergement dans le cas d'une expulsion sans délais.

Les habitantes gagnent un délai de 4 mois après la signification du commandement de quitter les lieux (2 mois du délais légal L412-1 + prorogé de 2 mois supplémentaires au titre de l'article L.412-2) !

La juge ne parle pas de la trêve hivernale (art L412-6, pas d'expulsion entre le 1 novembre et le 31 mars). Mais puisqu'elle rejette la voie de fait et que de toute façon il ne s'agit pas du "domicile d'autrui" (si ces deux cas sont réunis, la trêve hivernal n'est pas appliquable), et surtout qu'elle ne la supprime pas, la trêve hivernal est conservé !

Dégradations :

Le fait de détériorer de façon volontaire ou non un bien. La peine encourue augmente si le bien est protégé (classé au patrimoine par exemple).

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Huissier/Commissaire de Justice :

Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.