Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
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Procédure : appel d'une ordonnance d'expulsion

Demandeur / Défendeur : défendeursComposition des habitant-es : plusieurs famillesPropriétaire : l’Administrateur général des finances publiques ( ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : été 2018 (3 constats d’huissier : 1er aout 2018, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020)Date d'ass ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : septembre 2024
Arrêté d’expulsion émis par la préfecture à l’aide de l’art 38 DALO – 7 j ...