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TA - Marseille - 25 février 2025 - N°2501564

Date de la décision : 25/02/2025
Juridiction : Tribunal Administratif de Marseille
Numéro RG : 2501564
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 38 DALO 7 jours arrêté art 38 article 38 préfecture référé suspension

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure 2 personnes de quitter un appartement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de l'arrêté préfectoral : 10 décembre 2025, notifié le 12 décembre 2025

Date de saisine du TA : 11 février 2025 (mémoire complémentaire le 24 février)

Date de l’audience : 24 février 2025

Propriétaire : EPF PACA (Etablissement Public Foncier)

Résumé de la décision : L’histoire est dingue. L’appartement est occupé par une dame âgée de 96 ans (!!!) et sa nièce qui doit s’occuper d’elle en permanence. Elles sont locataires d’un appartement en face de celui qu’elles squattent et elles payent le loyer tous les mois, mais elles ont dû partir car l’appartement loué est totalement insalubre (elles ont saisi le service de l’hygiène de la ville de Marseille). Alors que le propriétaire a accepté verbalement leur installation dans l’appartement squatté, il a quand même demandé à la préfecture de prendre un arrêté d’expulsion sous 7 jours…

Les conditions d’urgence étant réunis, le juge estime ensuite qu’il y un doute sur la légalité de l’arrêté d’expulsion sous 7 jours de la préfecture. Et suspend donc l’expulsion !

Sur l’urgence : L’expulsion qui peut avoir lieu à tout moment (la requête a été introduite deux mois après avoir reçu l’arrêté, donc l’expulsion pouvait être effective) peut entrainer des conséquences irréversibles sur une dame âgée de 96 ans (ah bon ??).

« L’arrêté en litige, qui met en demeure les requérantes de quitter les lieux sous peine d’être expulsées, au terme d’un délai de sept jours à compter de sa notification, par décision qui peut intervenir à tout moment et avec le concours de la force publique, est susceptible, du fait de son objet et de ses effets, et eu égard à la situation très particulière de Mme de produire une situation irréversible. Par suite, la condition tenant à l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. »

Sur la légalité de l’arrêté : La préfecture a pris en compte la situation personnelle des occupantes APRES avoir fait l’arrêté. De plus, elle dit qu’elle a « suspendue » elle-même l’expulsion de façon officieuse dans son mémoire en défense. Alors qu’elle aurait dû faire l’examen AVANT d’émettre l’arrêté et qu’elle aurait pu également annuler son arrêté, la juge suspend l’expulsion de façon officielle.

« 8. Alors qu’il résulte de l’instruction que l’examen de la situation de a été effectuée par les services préfectoraux non pas antérieurement, mais postérieurement à l’édiction de l’arrêté litigieux, conduisant d’ailleurs le préfet des Bouches-du-Rhône à indiquer, dans son mémoire en défense, que compte tenu de la situation délicate de celle-ci, l’expulsion serait « suspendue » et une solution de relogement pérenne activement recherchée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du troisième alinéa de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, en vertu desquelles le préfet doit être en mesure de justifier que sa décision de mise en demeure a été prise « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant », et de l’absence d’examen réel et sérieux de la situation des occupantes est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Enquête sociale :

Afin de pouvoir reloger les personnes qui sont expulsables, les autorités sont obligées de faire une enquête sociale pour évaluer les difficultés des personnes et leur proposer une solution adaptée. Toutefois, cette enquête sert souvent à prendre des renseignements sur les personnes et mène rarement à de réélles solutions de relogement. Elle peut être réalisée dans un commissariat ou par téléphone.

Il en existe deux types :

celle qui est obligatoire en amont de l'expulsion et pour le relogement : c'est l'enquête administrative qu'effectue la mairie et/ou la préfecture. On te demande des papiers de bases du squat : Documents d’identités, preuves de précarités, preuves d'occupation.
Et l’enquête dans le cadre d’une procédure judiciaire (si on te met en garde à vue pour un délit par exemple). Tu peux la refuser. Dans ce cas là, tu auras une audience par des Officiers de Police Judiciaire, une assistante sociale. Ces gens vont faire une demande d'accès au dossier CCAS ou médical et contacter ton lieu d'étude, de travail etc... Ce type d'enquête donne énormement d'information à la justice et à la police et peut énormément charger le dossier judiciaire (déboucher sur des obligations de soins, contrôle judiciaire...etc).

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.