Procédure : arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le JCP, TJ de Toulouse jusqu’à la décision de la Cour d’appel
Demandeur / Défendeur : Demandeur Date d’ouverture : juille
...
TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...
Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...
Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...
Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
Propriétaire : public
Les habitant.es sont demandeur/défendeur : demandeurs
Date de l'ordonnance d'expulsion : 31
...
Procédure : Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion après un appel contre une ordonnance du JCP (1ere instance)
RG : 23/00079<
...
Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
N° : 2405735
Demandeur/défendeur : demandeurs
Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022
Date
...
Procédure : Suspension de l'exécution provisoire devant la Cour d'Appel
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : Terrain occupé depuis au moins juillet 2024
Da
...
Procédure : Référé suspension d'un arrêté d'expulsion préfectoral art 38 DALO - 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : fin septembre 2024
Arrêté préf
...
Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral art-38 DALO / 24h
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : Fin juin 2024
Date de l'arrêté préfectora
...
Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.
Demandeur / Défend
...
Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupant-es de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).
...
Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : inconnue
Date de l'arrêté préfectoral : 18
...
Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : ?
Date de l'arrêté : 26 septembre 2024
A
...
Merde, ça a l'air grave, c'est quoi ce papier de la pref ??? Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramment ...
Procédure : Référé liberté - Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Composition des habitant-es : 4 familles ave
...
Procédure : Demande de suspension de l’accord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la Préfecture de la Haute-Garonne
Composit
...
Ordonnance de référé… Premier président… Cour d'appel… Je ne comprends rien ? En vrai, ce n'est pas grand-chose, pas de panique ! Quand ...
Procédure : Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : hiver 2018
Date de l'ordonnance du JCP : 28 jui
...