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TA - Marseille - 19 septembre 2025 – N°2510774

Date de la décision : 19/09/2025
Juridiction : Tribunal Administratif de Marseille
Numéro RG : 2501774
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 38 DALO 7 jours art 38 article 38 référé suspension

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un appartement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Découverte de la situation de squat par le propriétaire : printemps 2024

Date de l'arrêté préfectoral : 26 août 2025, notifié le 2 septembre 2025

Date de saisine du TA : 8 septembre 2025

Date de l’audience : 15 septembre 2025

Propriétaire : CDC Habitat (bailleur HLM)

Résumé de la décision : Les conditions d’urgence étant réunis, le juge estime ensuite qu’il y un doute sur la légalité de l’arrêté d’expulsion sous 7 jours de la préfecture. Et suspend donc l’expulsion !

Sur l’urgence : Le juge estime que l’orientation vers un hébergement d’urgence n’est pas adaptée pour une femme isolée avec 5 enfants mineurs alors qu’elle est prioritaire DALO et que le propriétaire était au courant de la situation d’occupation sans titre depuis presque 1 an (elle aurait dû faire une procédure d’expulsion classique devant le JCP).

« La prise en charge prévue par l’administration préfectorale pour un hébergement d’urgence par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) en cas d’expulsion n’apparaît manifestement pas plus adaptée à la situation de cette mère célibataire de 5 enfants mineurs et scolarisés dont la demande DALO a été reconnue prioritaire et urgente depuis plus de deux ans et qui a renouvelé ses démarches pour l’obtention d’un logement social. Par ailleurs, si la société propriétaire du logement faisant l’objet de l’arrêté attaqué a formé une plainte à l’encontre de la requérante en juillet 2025, il ne résulte pas de l’instruction que cette société d’habitat à loyer modéré aurait estimé utile de l’assigner en expulsion devant le juge judiciaire. »

Sur la légalité de l’arrêté : La préfecture n’a pas pris en considération la situation personnelle de la famille (problème médical, 5 enfants mineurs, DALO prioritaire) et a méconnue la convention européenne des droits de l’homme ainsi que la convention internationale des droits de l’enfant.

« Eu égard à ce qui a été exposé au point 5 quant à la situation personnelle, familiale et administrative au regard du DALO de Mme les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation de cette situation sont, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Enquête sociale :

Afin de pouvoir reloger les personnes qui sont expulsables, les autorités sont obligées de faire une enquête sociale pour évaluer les difficultés des personnes et leur proposer une solution adaptée. Toutefois, cette enquête sert souvent à prendre des renseignements sur les personnes et mène rarement à de réélles solutions de relogement. Elle peut être réalisée dans un commissariat ou par téléphone.

Il en existe deux types :

celle qui est obligatoire en amont de l'expulsion et pour le relogement : c'est l'enquête administrative qu'effectue la mairie et/ou la préfecture. On te demande des papiers de bases du squat : Documents d’identités, preuves de précarités, preuves d'occupation.
Et l’enquête dans le cadre d’une procédure judiciaire (si on te met en garde à vue pour un délit par exemple). Tu peux la refuser. Dans ce cas là, tu auras une audience par des Officiers de Police Judiciaire, une assistante sociale. Ces gens vont faire une demande d'accès au dossier CCAS ou médical et contacter ton lieu d'étude, de travail etc... Ce type d'enquête donne énormement d'information à la justice et à la police et peut énormément charger le dossier judiciaire (déboucher sur des obligations de soins, contrôle judiciaire...etc).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.