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TA - Lille - 21 octobre 2025 - N°2510217

Date de la décision : 21/10/2025
Juridiction : Tribunal Administratif de Lille
Numéro RG : 2510217
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé au Tribunal Administratif
Mots clés : expulsion force publique préfecture référé

Procédure : référé liberté pour l'accord du concours de la force publique en vue d'une expulsion

Demandeur / défendeur : la propriétaire est demanderesse contre l'Etat (la préfecture)

Composition des habitantes : une personne seule

Propriétaire : SC Holding Analba (entreprise)

Résumé de la décision :

Un immeuble a été vendu le 26 septembre 2024 à une société, et l'ancien propriétaire, qui n'a pas quitté les lieux, a reçu le commandement de quitter les lieux, puis sur décision du Juge de l'exécution (JEX) le 19 juin 2025, a obtenu de pouvoir se maintenir dans les lieux jusqu'au 19 septembre 2025.

Le 26 juin 2025, la préfecture a suspendu le concours de la force publique prévue pour expulser l'habitant.

Le 20 octobre 2025, la propriétaire dépose une requête en référé (référé liberté - décision en 48h) au TA pour obliger l'Etat à lui accorder le concours en vue de l'expulsion. Le juge rejette la requête car l'urgence n'est pas remplie : pas de preuve qu'il y a urgence à expulser & la propriétaire a attendu quelques jours avant la trêve hivernale pour déposer une requête, presque 4 mois après la suspension du concours

"5. (...) Toutefois, le seul fait de devoir exploiter ce bien immobilier ne peut suffire à caractériser en soi une situation d’urgence particulière telle qu’il appelle un jugement de la part du juge des référés administratifs dans un délai de quarante-huit heures."

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Propriétaire :

Le bien lui appartient. Elle peut le prouver avec un acte de propriété.

Ca peut être une personne physique, c’est-à-dire une personne particulière avec une résidence principale et une ou des résidences secondaires ou occasionnelle. Celles-ci peuvent être vacantes, c’est-à-dire vides/inhabitées.

Ca peut aussi être une personne morale, c’est-à-dire un organisme public, une entreprise, un bailleur social (qui gère des hlm).

C’est contre elle que tu seras au tribunal.

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.