Procédure : arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le JCP, TJ de Toulouse jusqu’à la décision de la Cour d’appel
Demandeur / Défendeur : Demandeur Date d’ouverture : juille
...
TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...
Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur :
...
Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...
Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...
Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
Propriétaire : public
Les habitant.es sont demandeur/défendeur : demandeurs
Date de l'ordonnance d'expulsion : 31
...
Procédure : Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion après un appel contre une ordonnance du JCP (1ere instance)
RG : 23/00079<
...
Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
N° : 2405735
Demandeur/défendeur : demandeurs
Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022
Date
...
Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience après renvoi : 2 ...
Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Toulouse (expulsion immédiate)
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : 8 février 2020
Date d'assignation au JCP :
...
Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.
Demandeur / Défend
...
Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupant-es de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).
...
Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date de la signature du b
...
Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date de la signature du bail : ?
Date de l'ordonnance d'ex
...
Procédure : Rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion d’un campement devant la Cour d’Appel de Paris
Ordonnance sur requête d'expulsion devant le Tribunal Judiciaire - 1er par
...
C'est quoi qu'on apelle un DALO 7 jours ? Le 38 DALO est une disposition qui permet d'expulser un squat sans la procédure juridique habituelle (devant lea Juge des Contentieux et de la Prote ...
Merde, ça a l'air grave, c'est quoi ce papier de la pref ??? Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramment ...
C'est quoi ce papier ??? C'est un avis de passage d'un huissier/commissaire de justice. L'huissier te laisse ça dans la boite aux lettres s'il n'a pas pu voir un-e habitant-e directemen ...
C'est quoi ça et pourquoi « à toutes fins » ? L'huissier/commissaire de justice peut t'apporter toute sorte de document. Le plus souvent c'est une assignati ...
Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian. La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et ma ...
Cette circulaire précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO (arrêté prefectoral 24h ou 7 jours).
loi-kasbarian.squat.net Un site qui compile des ressources et des récits d'expulsion suite à la loi anti-squat Kasbarian.
https://www.droitaulogement.org/ Site de l'association du DAL, présent dans de nombreuses villes de france. https://www.fondation-abbe-pierre.fr/outils-de-prevention-dexpulsion- ...
TUTO TOTO Arrêt de l'Exécution Provisoire (AEP) 1) Présentation de l'AEP En procédure d'expulsion de squat, l'exécution provisoire est automatique. ...
Procédure : demande de réintégration des lieux et d’indemnités après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs
Composition des habitant.es
...