Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique

Propriétaire : public
Les habitant.es sont demandeur/défendeur : demandeurs

Date de l'ordonnance d'expulsion : 31 ...

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique


N° : 2405735


Demandeur/défendeur : demandeurs


Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022

Date ...

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.

Demandeur / Défend ...

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du b ...

Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du bail : ?

Date de l'ordonnance d'ex ...

Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian. La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et ma ...

TUTO TOTO   Demande de suspension du concours de la force publique   Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. C'est une procédu ...

Procédure : Référé liberté - Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Composition des habitant-es : 4 familles ave ...

Procédure : demande d’indemnisation pour perte de chance de décision favorable devant la Cour d’Appel (CA). Procédure au fond.

Composition des habitants : une personne seuleDemandeur/défendeur ...

Procédure : Demande de suspension de l’accord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la Préfecture de la Haute-Garonne

Composit ...

Procédure : Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : hiver 2018
Date de l'ordonnance du JCP : 28 jui ...

Procédure : demande de suspension de l’octroi du concours de la force publique

Propriétaire : société ICF NOVEDIS (SNCF)
Composition des habitantes : une famille
Demandeur/défendeur : dem ...

Si tu reçois ce type de courrier, c'est que la préfecture est en train d'examiner la demande du concours de la force publique faite par le propriétaire pour t'expulser. C'est c ...