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TA - Lille - 27 novembre 2025 - N°2511051

Date de la décision : 27/11/2025
Juridiction : Tribunal Administratif de Lille
Numéro RG : 2511051
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 7 jours arrêté article 38 DALO expulsion préfecture référé

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension).

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de l'arrêté préfectoral : 7 novembre 2025

Date de saisine du TA : 13 novembre 2025

Date de l’audience : 25 novembre 2025

Propriétaire : Commune de Lambresat

Résumé de la décision : Suspension de l’expulsion !!!

Sur l’urgence : La juge estime que la situation dans laquelle se trouve la famille ne peut pas lui être entièrement imputable car elle a appelé le 115 tout les jours, sans n’avoir aucune solution.

« 4. La décision attaquée a pour effet de priver de tout lieu d'hébergement Mme X, et ses sept enfants, dont le plus jeune est âgé de sept mois. Il résulte de l'instruction que les démarches presque quotidiennes de Mme X pour accéder à un hébergement d'urgence dans le cadre du dispositif 115 n'ont jamais abouti. Sa situation ne peut donc pas, contrairement à ce que soutient le préfet du Nord en défense, être regardée comme lui étant entièrement imputable. Dès lors, la condition d’urgence est remplie. »

Sur la légalité de l’arrêté : La préfecture n’a pas pris en considération la situation personnelle des occupantes (obligation faite par le Conseil Constitutionnel) et elle n’apporte aucune preuve d’une entrée par voie de fait.

« 6. Les moyens tirés de l'erreur de fait, dès lors qu'il n'est pas démontré que Mme X s'est introduite ou maintenue dans le logement appartenant à la commune de Lambersart : à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et de l'erreur manifeste d'appréciation paraissent, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.