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TA - Lyon - 30 juin 2025 - N°2507638

Date de la décision : 30/06/2025
Juridiction : Tribunal Administratif de Lyon
Numéro RG : 2507638
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 7 jours arrêté article 38 DALO expulsion préfecture

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure plusieurs familles (80 personnes) de quitter un immeuble dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté).

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de l'arrêté préfectoral : 17 mai 2025 (date d’affichage sur place : 12 juin 2025)

Date de saisine du TA : 20 juin 2025

Date de l’audience : ?

Propriétaire : Société

Résumé de la décision : Attention : ici, ce n’est pas un référé-suspension qui est généralement utilisé contre des arrêtés art-38, mais un référé-liberté. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes conditions. L’audience et la décision sont plus rapide qu’un référé suspension. C’est une question de stratégie !

Sur l’urgence : La juge retient l’urgence de la situation car une expulsion entrainerait une atteinte grave et immédiate : nombreuses personnes, mineurs, malades, en situation de handicap, personnes enceintes… De plus, la préfecture invoque un trouble à l’ordre public alors qu’elle a affiché l’arrêté sur place 1 mois après l’avoir émis.

« Alors que la mesure en litige est désormais susceptible d'être exécutée à tout moment, sans qu'aucune solution de relogement n'ait été proposée aux personnes les plus vulnérables, les requérants justifient d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation. »

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : La préfecture n’a pas pris en considération la situation personnelle des occupantes (obligation faite par le Conseil Constitutionnel). Il existe seulement un rapport de police qui ne cherche même pas à identifier les occupantes. L’immeuble est occupé depuis 2023 donc aucune preuve que les habitantes ont commis une voie de fait. Il y a donc atteinte manifeste du droit des occupantes à mener une vie privée et familiale normale (c’est une des libertés fondamentales).

« (…) Par ailleurs, la préfète du Rhône a indiqué en défense être en situation de compétence liée pour prendre la mesure en litige, sous réserve d'un motif impérieux d'intérêt général, alors pourtant qu'il lui appartient, avant de procéder à la mise en demeure, de prendre en compte la situation personnelle ou familiale des occupants. (…) »

« Au surplus, alors que l'immeuble est squatté depuis mai 2023 selon les déclarations du propriétaire de l'immeuble et que deux personnes, non visées par l'arrêté en litige, en filtrent l'entrée, pouvant percevoir des loyers, le simple constat de portes dégradées et serrures changées ne saurait suffire à établir que les occupants actuels du bien visés par l'arrêté, lequel, en l'absence de précisions, doit être regardé comme concernant tous les occupants, se seraient introduits dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »

« 12. Il résulte de ce qui a été dit que l'arrêté du 17 mai 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits des occupants de l'immeuble, qu'il ne distingue pas, à mener une vie privée et familiale normale, de sorte que son exécution doit être suspendue. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.