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TA - Lyon - 1er mars 2024 - N°2401407

Date de la décision : 01/03/2024
Juridiction : Tribunal Administratif de Lyon
Numéro RG : 2401407
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : article 38 DALO expulsion préfecture référé

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension).

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de l'arrêté préfectoral : 6 février 2024

Date de saisine du TA : 12 février 2024

Date de l’audience : 1er mars 2024

Propriétaire : Société

Résumé de la décision : Suspension de l’expulsion !!!

Sur l’urgence :

« Eu égard, en outre, à la situation des requérants, parents de cinq enfants dont trois mineurs, alors que certains membres de la famille ont un état de santé préoccupant dont notamment le plus jeune enfant, diabétique, porteur d'une pompe à insuline, hospitalisé durant près d'un mois, en fin d'année 2023, du fait du déséquilibre de son diabète, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de considérer que la condition tenant à !'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie. »

Sur la légalité de l’arrêté : La préfecture n’a pas pris en considération la situation personnelle des occupantes alors qu’il en a l’obligation et le dit elle-même lors de l’audience ! De plus, il y a violation de la convention internationale aux droits de l’enfant (CIDE).

« 7. En outre, dès lors qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont confirmé les représentants de la préfète du Rhône lors de l'audience, que la situation de M. et des membres de sa famille n'a pas été examinée préalablement à l'édiction de la décision en litige, le moyen tiré du défaut d'examen et l'absence de tout diagnostic est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il en est de même, dans les circonstances très particulières de l'espèce, du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, eu égard à la très grande vulnérabilité du plus jeune enfant du requérant, atteint de diabète insulinodépendant, ce dont justifient les différentes attestations médicales versées au dossier. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.