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JCP - Saint-Maur-des-Fossés - 20 mars 2026 - RG 12-25-000209

Date de la décision : 20/03/2026
Juridiction : Tribunal de Proximité de Saint-Maur-Des-Fossés
Numéro RG : 12-25-000209
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Défaut d'intérêt à agir
Mots clés : intérêt à agir propriétaire

Procédure : demande d'expulsion devant le juge des contentieux de la protection

Habitantes : (défendeurs) plusieurs personnes dont des enfants

Propriétaire : (demandeurs) Département du Val-de-Marne, et, Société Stevens

Assignation : 1er septembre 2025

Première audience : 10 octobre 2025 - 2 renvois

Audience : 6 février 2026

Ordonnance : 20 mars 2026

Résumé :

Le département Val de Marne louait des locaux à la société Stevens jusqu'au 19 janvier 2026 (coquille sur la décision qui dit 2025). La société Stevens est intervenue volontairement à l'audience du 6 février, mais elle n'a pas assigné les habitants - c'est le département qui l'avait fait le 1er septembre 2025. Sauf que seule la société avait l'intérêt à agir à cette date-là, étant la locatrice ayant l'usage du bien. Du coup la demande d'expulsion est irrecevable !

"Il est de jurisprudence constante que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance"

Intérêt à agir : articles 31 et 32, article 122 du Code des procédures civiles

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici

Intérêt à agir :

“L'intérêt à agir” est ce qui permet à une personne de lancer une action en justice. C'est une condition préalable de recevabilité de sa demande. Il se fonde sur 3 critères. Il doit être né et actuel (c'est à dire en cours, ce n'est pas une projection dans le futur), justifier d'un intérêt légitime, et d'un intérêt personnel et direct.

Dans le cas de squat, il faut que ce soit le propriétaire qui fasse la demande d'expulsion au tribunal. Toutefois, pour activer la procédure administrative d’évacuation forcée, c'est à dire l'application de l'article 38 de la loi DALO, la procédure est renforcée : le propriétaire peut demander l'expulsion de son bien, au même titre que toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte (par exemple, son avocat, son assurance, son gestionnaire de biens, le syndic de co-propriété.... )

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Propriétaire :

Le bien lui appartient. Elle peut le prouver avec un acte de propriété.

Ca peut être une personne physique, c’est-à-dire une personne particulière avec une résidence principale et une ou des résidences secondaires ou occasionnelle. Celles-ci peuvent être vacantes, c’est-à-dire vides/inhabitées.

Ca peut aussi être une personne morale, c’est-à-dire un organisme public, une entreprise, un bailleur social (qui gère des hlm).

C’est contre elle que tu seras au tribunal.