Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur : ...

Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du bail : ?

Date de l'ordonnance d'ex ...

cadastre.squat.net : C'est un site qui te permet de savoir qui est le proprio de la maison que tu veux ouvrir. Tu peux savoir si c'est un propriétaire public et sa dénomination, ou si c' ...

Procédure : demande de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la Cour d'Appel

Demandeur / Défendeur : demandeur

Propriétaire : LILLE METROPOLE HABITAT . OPH ...

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...

Une assignation en référé devant le juge ? C'est une convocation au tribunal pour ton expulsion. La date et l'heure sont écrit en première page (comme s ...

Qu'est ce que c'est une sommation interpellative ? Quand le propriétaire a décidé d'engager une procédure d'expulsion devant le tribunal, il va faire appel à ...

Avec cadastre.squat.net : Très rapide et accessible, malheureusement la mise à jour se fait tous les ans. Il suffit d'aller sur cadastre.squat.net et de selectionner la parcelle dem ...