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JEX - Marseille - 2 avril 2026 - RG 26/02385

Date de la décision : 02/04/2026
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Marseille
Numéro RG : 26/02385
Catégorie : Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridiction > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : délai délais de grâce JEX location

Procédure : demande de délais à l'expulsion devant le Juge de l'Exécution (JEX)

Habitante : (demanderesse) une personne

Propriétaire : (défendeur) Adoma (HLM)

Ordonnance d'expulsion par le JCP : 6 mars 2025

Commandement de quitter les lieux : 30 avril 2025 (expulsable au 30 juin 2025)

Arrêt de la Cour d'Appel : 30 octobre 2025

Assignation du propriétaire devant le JEX : 27 février 2026

Audience du JEX : 19 mars 2026

Résumé :

Une locataire saisi le JEX afin d'obtenir des délais. Expulsable à partir du 30 juin 2025, elle ne pouvait plus être expulsée entre le 1er novembre et le 31 mars (c'est le sursis hivernal du L412-6).

Le JEX accorde 4 mois de délais complémentaires au titre des articles L412-3 et L412-4.

"Par conséquent, compte tenu de la qualité de bailleur social de la société ADOMA, de la stagnation de la dette en retirant les frais de contentieux, ce qui illustre la volonté de Mme [O] de s’acquitter de son indemnité d’occupation, malgré des ressources relativement faibles, et des démarches en cours en vue d’obtenir un logement social, il y a lieu de lui octroyer un délai supplémentaire de quatre mois qui sera subordonné au paiement intégral de l’indemnité d’occupation."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX”.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.