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JEX - Bobigny - 16 avril 2026 - RG 26/01965

Date de la décision : 16/04/2026
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Bobigny
Numéro RG : 26/01965
Catégorie : Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridiction > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : délais de grâce JEX location

Procédure : demande de délais à une mesure d'expulsion devant le Juge de l'Exécution (JEX)

Habitante : (demanderesse) une mère avec quatre enfants

Propriétaire : (défendeur) SEM Drancy Demain (HLM)

Ordonnance du JCP : 18 décembre 2020

Commandement de quitter les lieux : 25 novembre 2022

Saisie du JEX : 18 février 2026

Audience devant le JEX : 2 avril 2026

Résumé de la décision :

Le 18 décembre 2020, le JCP ordonne à une famille locataire le payement de sa dette locative et des indemnités d'occupation. Durant le temps où la dette est remboursée mensuellement, l'expulsion est suspendue. Arrivée au terme et après réception du commandement de quitter les lieux, la famille saisi le JEX pour demander des délais à son expulsion.

En raison de l'absence de ressource de la famille (donc de l'impossilité d'un relogement) et de la situation des enfants, la famille gagne un délais d'un an (ce qu'elle avait demandé, et le maximum ! - art L 412-3 et 4)

"Dans ces conditions, en l'absence de solution de relogement et compte tenu de la présence dans les lieux de deux enfants mineurs et, d'au moins un jeune majeur handicapé, il y a lieu d'accorder à la demanderesse des délais avant expulsion d'une durée de 12 mois, soit jusqu'au 16 avril 2027."

En revanche, ce délais est conditonné au payement des indemnités d'occupations ordonné par le JCP.

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX”.