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TA - Orléans - 4 décembre 2025 - N°2506196

Date de la décision : 04/12/2025
Juridiction : Tribunal Administratif de Orléans
Numéro RG : 2506196
Catégorie : Procédures d'expulsion > Maintien dans un hébergement temporaire > CADA / HUDA
Mots clés : CADA hébergement

Procédure : référé mesure utile (en vue d'une expulsion immédiate) devant le TA (Tribunal Administratif) d'Orléans

Demandeur : Préfet de l'Indre et Loire

Défendeur : un couple avec trois enfants

Gestionnaire du HUDA : association Emergence

Maintien depuis le : 1er septembre 2025

Requête du préfet : 21 novembre 2025

Résumé :

Le juge considère que les conditions d'urgence et d'utilité de l'expulsion sont remplies.

Concernant la condition d'absence de contestation sérieuse de la demande d'expulsion : elle n'est pas pleinement remplie, au vu des démarches de la famille en vue d'un relogement et la demande de réexamen de leur demande d'asile (+ la situation médicale des enfants). Donc il y a une part de contestation sérieuse, ce pourquoi la juge accorde des délais.

Le juge accorde un délai jusqu'au 31 janvier 2026, presque 2 mois. (Il enjoint aussi le préfet à s'informer de la situation de la famille avant d'expulser et de chercher à les héberger.......)

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.