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TA - Toulouse - 2 avril 2026 - N°2602098

Date de la décision : 02/04/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2602098
Catégorie : Procédures d'expulsion > Maintien dans un hébergement temporaire > CADA / HUDA
Mots clés : CADA hébergement

Procédure : référé mesure utile (en vue d'une expulsion immédiate) devant le TA de Toulouse

Demandeur : Préfet de la Haute Garonne

Défendeur : une personne seule

Gestionnaire du CADA : ADOMA

Maintien depuis le 1 janvier 2026

Requête du préfet : 13 mars 2026

Audience : 31 mars 2026
Ordonnance : 2 avril 2026

Résumé :

Le juge considère que les conditions d'urgence, d'utilité et d'absence de contestation sérieuse de l'expulsion sont remplies.

La juge accorde 4 mois de délais car la personne a engagé des démarches de relogement (115 et associations).

"10. Subsidiairement, Mme XX demande au tribunal qu'il soit sursis à son expulsion jusqu'à ce qu'elle soit prise en charge par l'hébergement d'urgence. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, et alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a sollicité à de nombreuses reprises le 115 et diverses associations afin de trouver un hébergement, il y a lieu d'accorder à Mme XXX compte tenu de la situation, un délai de quatre mois pour quitter le logement qu'elle occupe au sein du CADA situé XXX à Toulouse, afin notamment qu'elle puisse mobiliser le droit à l'hébergement d'urgence et saisir la commission de médiation."

Hébergement d'urgence 115 :

Le 115 est le numéro d'appel national pour obtenir un hébergement d'urgence. Selon la loi chaque personne qui appelle à droit à un hébergement de façon inconditionnel et continue. Dans les faits, l'absence de moyens amène à un grand nombre de réponses négative ou de pratique abusive (autorisation de 10 nuits par ans et pas plus). Ajouter à ça, les logements d'urgences sont souvent insalubres et/ou inadaptés aux minorité, les espaces de dortoirs sont surpeuplés et mixtes (familles/enfants)

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.