TA - Nantes - 19 mai 2026 - N°2608154


Date de la décision : 19/05/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Nantes
Numéro RG : 2608154
Catégorie : Procédures d'expulsion > Maintien dans un hébergement temporaire > CADA / HUDA
Mots clés : CADA préfecture Tribunal administratif


Procédure : référé mesure utile - demande d'expulsion d'une personne hébergée en HUDA par le préfet de la Loire-Atlantique

Habitant : (défendeur) une personne

Maintien dans le HUDA : depuis le 31 janvier 2026

Mise en demeure de quitter les lieux sous 15 jours le 26 février 2026

RequĂȘte du prĂ©fet : 17 avril 2026

Audience : 12 mai 2026


Résumé :

Une personne hébergée en HUDA qui se maintien sur les lieux aprÚs la fin de sa prise en charge obtient 2 mois de délais avant l'expulsion en raison de sa situation personnelle (santé, emploi).

Préfet :
Il existe plusieurs prĂ©fets, de RĂ©gion ou de DĂ©partement. Ce sont des hauts fonctionnaires, dĂ©signĂ© par dĂ©cret par le PrĂ©sident de la RĂ©publique. Ils reprĂ©sentent l’Etat Ă  l’echelle locale, chargĂ© de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire. 
Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais prĂ©fĂšre bien souvent celui de faire des expulsions. 
 
C’est lui qui est sollicitĂ© par les propriĂ©taires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour rĂ©pondre. Sa dĂ©cision, favorable ou non doit ĂȘtre motivĂ©e. 
 Il tranche plus largement sur les dĂ©marches administratives (il distribu les titres de sĂ©jours et dĂ©livres des OQTF...). 

Tribunal Administratif (TA) :
Concerne les bĂątiments Ă  usage public et/ou les recours contre les expulsions Ă  l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrĂȘtĂ© 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.