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TA - Nantes - 20 mai 2026 - N°2607892

Date de la décision : 20/03/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Nantes
Numéro RG : 2607892
Catégorie : Procédures d'expulsion > Maintien dans un hébergement temporaire > CADA / HUDA
Mots clés : CADA hébergement

Procédure : référé mesure utile au Tribunal Administratif

Requérant : préfet de la Loire-Atlantique

Défendeur : une personne

Fin de la prise en charge au HUDA : 31 octobre 2025

Mise en demeure de quitter les lieux : 3 février 2026

Requête du préfet demandant l'expulsion : 16 mai 2026

Audience : 20 mai 2026

Résumé :

Une personne dont la demande d'asile a été rejetée se maintient dans un HUDA (hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile). En raison de ses problématiques de santé, le juge accorde 2 mois de délai.

"11. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. F... souffre de multiples pathologies, cardiovasculaires,
neurologiques et infectieuses, de troubles urologiques, nécessitant des soins médicaux réguliers et des
traitements. Il présente également une altération significative de son autonomie motrice. Ainsi, au regard de la vulnérabilité particulière de l’intéressé, et dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de lui accorder un ultime délai de deux mois pour libérer le logement pour demandeurs d’asile qu’il occupe indûment à compter de la notification de la présente ordonnance."

Maintien :

Action de rester dans les lieux après une décision de justice demandant le départ d'une personne.

Mise en demeure :

C'est une lettre/papier affiché par l'huissier avertissant de la procédure en cours et du délai d'expulsion.

Une mise en demeure doit contenir :

la date de rédaction ;
les coordonnées du destinataire ;
les coordonnées de l'expéditeur ;
un bref exposé du litige : il est important de décrire clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute mauvaise compréhension de la part du destinataire ;
la mention "mise en demeure" : cette mention indique au destinataire qu'il s'agit de la première étape d'une procédure qui vous permettra ensuite de saisir le juge si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ;
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ;
un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;

la signature de l'expéditeur.

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.