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TA - Toulouse - 24 juin 2026 - N°2604394

Date de la décision : 24/06/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2604394
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 7 jours article 38 DALO préfecture

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure plusieurs personnes (dont une famille) de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension).

Demandeur / Défendeur : Demandeur (1 occupant seulement)

Constat d’occupation : novembre 2025 (sommation de quitter les lieux)

Date de l'arrêté préfectoral : 18 mai 2026

Date de la saisine du TA : 24 mai 2026

Date de l’audience : 10 juin 2026

Propriétaire : Un proprio qui rachète l’ensemble de l’immeuble pour un projet immobilier

Résumé de la décision : La préfecture se voit suspendre son arrêté d’expulsion sous 7 jours !!!

Sur l’urgence : Le juge estime que les occupants remplissent les conditions d’urgence. L’arrêté d’expulsion concerne l’ensemble des habitants. De plus, l’expulsion potentiel d’enfant justifie elle aussi de l’urgence. Enfin, même si les occupants se sont eux même placés dans cette situation d’expulsion en squattant, la vulnérabilité et la situation de précarité doit être analysé et ainsi justifier de l’urgence.

A noter que l’occupant a essayé de faire reconnaitre une présomption d’urgence :

« Il fait valoir que : en ce qui concerne l’urgence :

- les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurent un mécanisme de présomption d’urgence au bénéfice de l’occupant saisissant le juge des référés ; » (Voir conclusions du rapporteur public devant le Conseil d’Etat : CE, 14 novembre 2025, Mme D…, n° 504271)

« 6. L’arrêté préfectoral en litige, qui met en demeure indistinctement les occupants du bien occupé de quitter les lieux sous peine d’être expulsés, au terme d’un délai de sept jours à compter de sa notification, par décision du préfet qui peut intervenir à tout moment et avec le concours de la force publique, est susceptible, du fait de son objet et de ses effets, de produire une situation irréversible. Le préfet de la Haute-Garonne, qui a produit en défense, ne conteste pas la situation d’urgence exposée par le requérant en se bornant à indiquer que ce dernier s’y serait lui-même placé en pénétrant sciemment dans un logement sans l’autorisation du propriétaire. Eu égard, en outre, qu’il résulte de l’instruction que des enfants seraient présents dans les locaux, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de considérer que la condition tenant à l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie. »

Sur la légalité de l’arrêté : La préfecture n’a pas pris en considération la situation personnelle des occupantes (obligation faite par le Conseil Constitutionnel).

« 9. En l’état de l’instruction, les moyens selon lesquels l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable en l’absence d’un diagnostic social de la situation des occupants et est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, dès lors que les conditions d’application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ne sont pas réunies, tels qu’ils ont été visés et analysés, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Sommation de quitter les lieux :

Contrairement au commandement de quitter les lieux, il s’agit d’une mise en garde que des poursuites seront engagées contre les habitant.e.s. Elle permet en quelques sortes aux parties plaignantes d’essayer de vous intimider mais n’indique pas qu’une procédure d’expulsion est en cours. Même si la sommation est souvent délivré par l'huissier-e lors de son premier passage ou peu après, elle n'est pas obligatoire pour la procédure d'expulsion.
Tu peux en voir un exemple ici

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.