ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des rĂ©fĂ©rĂ©s N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / DĂ©fendeur :
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ProcĂ©dure : Appel dâun jugement - aprĂšs expulsion du lieu - sur lâincompĂ©tence du tribunal qui a statuĂ© en premiĂšre instance
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture : fin aout 2012
Procédure : demande d'expulsion devant le juge des contentieux de la protection
Habitantes : (défendeurs) plusieurs personnes dont des enfantsPropriétaire : (demandeurs) Département du Va
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