Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur : ...

Procédure : Appel d’un jugement - après expulsion du lieu - sur l’incompétence du tribunal qui a statué en première instance
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : fin aout 2012