Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés

 

Composition des habitant-es : une famille

 

Demandeur / Défendeur : Demandeur

 

Date d’ouverture : 2019

 

Date d’assignation : 16 juin 2023

 

Nombre de renvois obtenus : plusieurs

 

Date de l’audience : 1er décembre 2023

 

Date du rendu de la décision du JCP : 18 décembre 2023

 

Appel de la décision (oui/non/partiel) : -

 

Propriétaire : S.A.S. BART INVEST (propriétaire privé)

 

Résumé de la décision : le juge ne reconnait pas l’intérêt à agir du propriétaire qui a assigné les occupants pour les expulser car il ne démontre pas que la promesse de vente a été réalisé donc il ne justifie pas être le propriétaire du bien. Par conséquent déclare la requête de l’adversaire irrecevable.