Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : novembre 2019

1ere Date d'assignation : 17 janvier 20 ...

Procédure : Ordonnance d’incompétence du tribunal judiciaire
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’occupation : novembre 2018
Date d’assignation : 12 octobre 2023
Date d’audience du Tri ...