Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : novembre 2019

1ere Date d'assignation : 17 janvier 20 ...

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
...