Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date de la signature du bail : ?
Date de l'ordonnance d'ex
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Procédure : demande de réintégration des lieux et d’indemnités après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs
Composition des habitant.es
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Procédure : pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Reims portant sur une demande de réintégration des lieux
Demandeur/défendeur : demandeurHabitante : une personnePropri
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Procédure : demande de rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion
Demandeur / défendeur : demandeursComposition des habitantes : 8 personnes sur la procédure (472 personnes
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