Mot clé : reintégration

JEX - Bobigny - 14 décembre 2023 - RG 23/10541

Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du bail : ?

Date de l'ordonnance d'ex ...

JEX – Lyon – 14 mars 2023

Procédure : demande de réintégration des lieux et d’indemnités après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs

Composition des habitant.es ...

Procès-verbal d'expulsion

Voici à quoi ressemble un PV d'expulsion : Tout d'abord, si tu as ce papier, c'est que tu as été expulsé de ton habitation… Bon courage et force pour cette & ...