TGI – Bobigny – 21 septembre 2011


Date de la décision : 21/09/2011
Juridiction : TGI de Bobigny
Numéro RG : 11/01168
Catégorie : Procédures d'expulsion > Terrain / Campement > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Référé rétractation d'une ordonnance sur requête
Mots clés : commissaire de justice debat contradictoire expulsion huissier principe contradictoire reintégration rétractation retractation ordonnance sur requete terrain


Procédure : demande de rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion 


Demandeur / défendeur : demandeurs
Composition des habitantes : 8 personnes sur la procédure (472 personnes sur le terrain, dont des enfants)
Propriétaire : Département de la Seine-Saint-Denis


Constat d’occupation de l’huissier : 22 février 2011
Ordonnance sur requête d’expulsion  : 24 mars 2011
Date de l’expulsion : 19 mai 2011
Date de l’assignation par les habitantes : 8 juin 2011
Date de l’audience : 31 août 2011


Résumé de la décision :
Une ordonnance sur requête est une décision que le juge rend de façon non-contradictoire, c’est-à-dire que la partie adverse (ici, les habitantes) ne peut pas se défendre. Pour qu’une ordonnance sur requête soit rendue et ordonne l’expulsion, il faut que le propriétaire justifie de l’urgence à expulser et que l’huissier n’ai pas pu prendre les identités des habitantes. Tu peux aller voir ce tuto pour + d’explications.


- Dans sa requête, le propriétaire ne mentionne pas l’urgence à expulser, et l’ordonnance sur requête non plus !

« Le département de la Seine-Saint-Denis ne saurait affirmer que tel était le cas, alors que la requête dont il a saisi le président ne faisait à aucun moment expressément état d’une quelconque urgence, se contentant, sans fournir aucun détail, d’évoquer des « problèmes d’hygiène » et « l’utilisation d’appareils rudimentaires de tous genres pouvant se révéler dangereux » et d’invoquer la gravité de la situation créée par l’occupation illicite d’un terrain lui appartenant pour solliciter l’expulsion, et que l’ordonnance elle-même se contente de se référer aux termes de la requête et ne fait pas davantage mention d’une quelconque urgence. »


- L’huissier dit n’avoir pas pu relever les identités de la dizaine d’habitants qu’il a rencontré. Le propriétaire a déposé sa requête plus d’un mois après : le juge considère qu’il n’a pas réellement cherché à récupérer des identités parmi les 472 personnes présentes..

« Or, le respect du principe fondamental de la contradiction exige que les exceptions qui y sont faites ne le soient que lorsqu’a été acquise de façon certaine la certitude qu’il est impossible d’identifier les personnes concernées par l’action envisagée. Il appartenait, dans ces conditions, au département de la Seine-Saint-Denis, étant observé qu’il s’est écoulé plus d’un mois entre l’établissement du constat d’huissier et le dépôt de sa requête, de tenter à nouveau d’établir l’identité des personnes concernées dont le procès-verbal d’expulsion, qui recense 472 personnes, démontre qu’elles étaient en nombre bien plus important que le petit groupe rencontré par l’huissier. »


Le juge rétracte l’ordonnance sur requête ! Par contre, il rejette la demande de réintégration des lieux et d’indemnité..

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


Principe du contradictoire :
Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative.
Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues.

Tribunal Judiciaire (TJ) :
Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :
  • Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
    • TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
    • JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

  • Procédure pénale
    • TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
    • TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).