Mot clé : Conseil d'Etat

Décision de refus d’AJ par le BAJ du Conseil d’Etat

Lorsque tu es éligible à l'Aide Juridictionnelle (AJ), il est possible pour le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Conseil d'Etat de refuser ta demande parce qu'il considère q ...