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Décision de refus d’AJ par le BAJ du Conseil d’Etat

24/08/2026 AJ Conseil d'Etat

Lorsque tu es éligible à l’Aide Juridictionnelle (AJ), il est possible pour le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Conseil d’Etat de refuser ta demande parce qu’il considère qu’il n’y pas de « moyen sérieux ».

Cela veut dire que le BAJ considère que tes arguments ne sont pas assez forts ou valable pour te présenter devant le Conseil d’Etat

C’est un filtre qui permet de refuser des dossiers (surtout ceux des pauvres) pour pas « surcharger » le Conseil d’Etat.

Du coup, c’est mort ?

Bien que cela ne soit pas indiquer dans le courrier, il est possible de faire appel de cette décision devant le Président de la Section contentieux du Conseil d’Etat. Le délai est de 15 jours. Il faut écrire un « mémoire », c’est-à-dire un texte qui récapitule tout tes arguments contre l’arrêt de la Cour d’appel Administrative/ ou de l’ordonnance de référé du Tribunal Administratif que tu attaques. Il s’agit de convaincre le Président de tes « moyen sérieux ».

Aide juridictionnelle :

Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge.

Voir tuto : Faire une demande d’AJ

Conseil d'Etat (CE) :

Institution publique française chargée de conseiller les gouvernements dans l'écriture des lois. Elle est aussi la plus haute juridiction administrative. Le Conseil d'Etat peut être saisi pour se pourvoir en cassation face à un jugement émis par une des 9 cours administratives d'appel.

Cour Administrative d'Appel (CAA) :

Juridiction permettant de juger les appels émis par le tribunal administratif. Il y en a neuf en France. Elles dépendent du Conseil d'Etat.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.