Mot clé : arrêté

Survivre à un Art-38 - DALO 7 jours, un guide en 6½ étapes - V2

  C'est quoi qu'on appelle un DALO 7 jours ?   Le 38 DALO est une disposition qui permet d'expulser un squat sans la procédure juridique habituelle (devant lea Juge des Conte ...

Arrêté préfectoral article 38 DALO - 24h

C'est quoi ce papier de la préfecture ? C'est chaud là non ? Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramme ...