Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
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La sommation de quitter les lieux, ça fait peur ?! En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement. Il est souvent & ...