Signification d'une ordonnance du premier président de la Cour d'Appel

13/05/2025 exécution provisoire signification suspension


Ordonnance de référé… Premier président… Cour d’appel… Je ne comprends rien ?

En vrai, ce n’est pas grand-chose, pas de panique !

Quand tu fais une demande de suspension de l’exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d’Appel (voir Tuto ici), c’est-à-dire pour arrêter l’expulsion le temps que ton appel soit jugé, le juge rend ce qu’on appelle une ordonnance de référé, c’est-à-dire une décision.

Dans le cas présent, c’est le commissaire de justice qui a apporté la décision aux habitant-es. Pour le coup, elle était négative, donc le propriétaire a fait signifier la décision aux habitant-es pour leur rappeler qu’ils et elles étaient toujours expulsables.

Sa signification par voie de commissaire de justice n’est pas obligatoire.

Contrairement à ce qu’il y a écrit à la fin de la deuxième page, cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.


Cour d'Appel (CA) :
La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer”  . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation. 
La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles. 
Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.