Le commissaire de justice peut amener ce genre de document lorsque vous avez convenu d’un accord avec le propriétaire. Il va expliquer la situation et décrire l’accord. Dans l’exemple, les habitantes s’engagent à partir pendant la trêve hivernale. La sommation interpellative (information ici : Sommation interpellative) est la partie où le commissaire de justice va retranscrire les paroles des habitantes.

On ne sait pas qu’elle est la valeur juridique de ce type de document.

Dans l'exemple ci-dessous, comme l’accord (le fait de pouvoir être expulser pendant la trêve) n’a pas été conclu devant le tribunal, il semble que le propriétaire n’aurait pas pu expulser pendant la trêve hivernale.