Sommation interpellative

06/04/2025 assignation commissaire de justice huissier propriétaire sommation de quitter les lieux


Qu’est ce que c’est une sommation interpellative ?

Quand le propriétaire a décidé d’engager une procédure d’expulsion devant le tribunal, il va faire appel à un commissaire de justice pour constater ton occupation.

A ce moment-là, il peut faire une « sommation interpellative », c’est-à-dire qu’il va te poser des questions sur ton occupation. Généralement : ton identité, comment tu es rentré dans le bâtiment (la porte était ouverte) et si tu as un titre légal pour occuper le lieu (en cas de squat, non du coup).

Elle est souvent suivie d’une « sommation de quitter les lieux » (c’est écrit sur le même papier) (voir « Sommation de quitter les lieux »).

Attention : la remise de ce document n’est pas obligatoire pour enclencher une procédure d’expulsion.

Est-ce que c’est grave ?

Pas vraiment, mais ça dépend de ce que tu réponds (si tu choisis de répondre), donc fait attention. En effet, si tu dis que tu es rentré en cassant la porte, cela va jouer contre toi au tribunal et tu risque de te faire supprimer les délais que tu pourrais obtenir.

Garde en tête que la sommation interpellative est un acte de commissaire de justice (donc officiel) pour avoir tes réponses en vue de ton expulsion. C’est donc souvent utiliser à charge contre toi.

Est-ce que je suis obligé de répondre ?

De façon général, non, il n’est pas obligé de répondre à un commissaire de justice à n’importe quel stade de la procédure. En revanche, il est intéressant de savoir au moins son nom pour avoir des informations à un certain moment donné si tu n’as pas de nouvelles et que tu trouves ça bizarre.

Par rapport à la sommation interpellative (généralement, le commissaire de justice ne t’indique pas qu’il rédige ce document, il te pose les questions directement), si tu choisis de répondre, tu peux le tourner à ton avantage en indiquant être entrée par la porte ouverte par exemple. C’est plutôt conseillé d’être bref et de t’en tenir à tes réponses.

La suite ?

Comme c’est un document qui t’est donné avant le début de la procédure d’expulsion, il faut t’attendre à recevoir une assignation en référé peu après (voir « Assignation en référé »), qui est une convocation au tribunal.

 


 

Assignation :
Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper. 


Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


Sommation de quitter les lieux :
Contrairement au commandement de quitter les lieux, il s’agit d’une mise en garde que des poursuites seront engagées contre les habitant.e.s. Elle permet en quelques sortes aux parties plaignantes d’essayer de vous intimider mais n’indique pas qu’une procédure d’expulsion est en cours. Même si la sommation est souvent délivré par l'huissier-e lors de son premier passage ou peu après, elle n'est pas obligatoire pour la procédure d'expulsion.