TUTO TOTO
Arrêt de l'Exécution Provisoire (AEP)
1) Présentation de l'AEP
En procédure d'expulsion de squat, l'exécution provisoire est automatique. C'est à dire, dès que tu reçois la décision : si, par exemple, le juge a ordonné l'expulsion sans délai, tu es expulsable immédiatement.
Dans ce tutoriel, on verra comment tenter de suspendre cette fameuse exécution provisoire.
En effet, il existe une procédure permettant d'arrêter temporairement les effets de la décision du juge de première instance.
Bien qu'il soit obligatoire d'avoir un avocat pour aller en appel, ce n'est pas le cas dans cette procédure (même si c'est mieux de motiver ton avocate pour la faire vu sa complexité).
2) Les étapes à suivre pour l'AEP
- La première étape est de faire appel de ta décision d'expulsion (voir TUTO TOTO - Appel).
Rappel : l'appel ne suspend pas l'expulsion ! C'est pour ça qu'il faut demander l'arrêt de l'exécution provisoire jusqu'à ce que la Cour d'Appel rende sa décision.
Attention ! Pense à cocher la case désignation d'un huissier de justice dans les formulaires d'AJ pour éviter de payer l'huissier. Car dans ce cas là, tu es "demandeur" et donc c'est toi qui assigne au tribunal le propriétaire. Malgré tout, il est possible que vu l'urgence et si la décision d'AJ tarde à être accordée, tu sois obligé-e de payer (ou alors il est sympa et il fait le taf en attendant l'AJ - c'est rare. Normalement, c'est 50€ l'assignation + 50€ si il y a beaucoup de pièces dans ton dossier.)
- Une fois l'appel enregistré, tu vas au greffe du Premier Président de la Cour d'Appel avec ta demande écrite pour avoir une date d'audience. Ou tu peux simplement l'appeler et avoir une date à l'oral directement !
Astuce : n'hésite pas à négocier auprès du greffe pour tenter d'obtenir une date la plus proche, car bien évidemment, le plus tôt est le mieux.
- Ensuite, tu dois signifier ta requête à ton proprio par un huissier (si le greffe n'a pas fixé une date butoir jusqu'à laquelle tu dois signifier, on te recommande quand même de le faire au plus vite pour éviter de manger un report qui peut être demandé par le proprio). Tu dois également envoyer une copie au greffe du Premier Président (si tu ne l'as pas déjà fait).
- Le jour de l'audience, le juge te donnera la date à laquelle il va rendre sa décision. Encore une fois, le plus tôt sera le mieux, donc n'hésite pas à lui faire comprendre.
Précision : - il n'est pas possible de faire appel de cette décision.
- si le juge de première instance a ordonné l'expulsion immédiate, tu restes expusable jusqu'à la décision du Premier Président.
3) Les conditions à réunir dans ton dossier
Pour que ta demande soit acceptée, il faut remplir ces deux conditions :
- il faut que tu prouves qu'il y a une chance que la première décision soit annulée ou modifiée. Cette partie correspondra à ton dossier d'appel : ce sont tes arguments pour démontrer qu'une ou plusieurs parties de la décision de première instance peuvent être changer.
- il faut que tu prouves que l'exécution provisoire risque d'entraîner des "conséquences manifestement excessives". Par exemple, si la juge ordonne ton expulsion en plein hiver.
Attention ! En principe, il faut demander l'arrêt de l'exécution provisoire devant le juge de première instance. Si tu ne l'as pas fait et que tu as envie de demander l'AEP après avoir fait appel, alors il te faut prouver que l'exécution provisoire risque d'entraîner des "conséquences manifestement excessives" apparus après la décision de première instance. Toutefois, comme dit plus haut, en procédure d'expulsion de squat, qui passe toujours en référé (procédure rapide), l'exécution provisoire est automatique. Souvent, la partie adverse va te reprocher de ne pas avoir demandé l'AEP en première instance pour fragiliser ton dossier. C'est pour ça que tu dois t'appuyer juridiquement sur les articles 514-1 et 514-3 du Code de Procédure Civile (CPC) pour évacuer cette question dès tes premières écritures (*voir plus bas).
4) Qu'est ce que ça fait concrètement ?
Sache qu'il y a peu de chance que le Premier Président accepte ta demande... Mais plusieurs décisions favorables sont disponibles sur le site de la CAJO pour t'aider et appuyer ton dossier.
Si le juge accepte de suspendre l'exécution provisoire, bravo ! Tu es sauvé-e jusqu'à la décision de la cour d'appel. Ca te laisse quelques mois tranquille dans ton squat !
ATTENTION : Si tu as perdu, selon les délais accordés ou pas par le juge de première instance, tu es expusable jusqu'à la décision de la Cour d'Appel (ce qui est généralement assez long - plusieurs mois). Concrètement le proprio peut t'expulser avant même la réponse. En fonction de la décision de première instance et de ton dossier + ou - solide, il est peut-être plus judicieux pour toi de choisir une autre procédure : l'appel à jour fixe (Voir Tuto Toto - Appel à jour fixe), permettant d'obtenir une réponse de la Cour d'Appel dans des délais beaucoup plus court.
Techniquement, même avec cette procédure d'appel à jour fixe, il est possible de faire une AEP. Mais stratégiquement parlant, cela n'a aucun sens. Pourquoi ? Si tu perds l'AEP, la décision du Premier Président aura forcément une incidence sur la décision de la Cour d'Appel en jour fixe. Si tu gagnes, tu obtiendras une suspension de l'expulsion sur un temps beaucoup plus restreint que si tu étais en procédure d'appel classique.
* Tu peux par exemple écrire en avant propos de tes discussions :
"Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile :
« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »
Aux termes de l’article 514-3 du même code :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »
Il est de jurisprudence constante que le deuxième alinéa de cet article ne concerne pas les demandes concernant l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé dès lors que l’exécution provisoire de celle-ci est de plein droit et ne peut pas être écartée par le juge de première instance.
Par conséquent, il n’appartient pas aux appelants d’une ordonnance de référé de démontrer que les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner une exécution de ladite ordonnance se sont révélées postérieurement à celle-ci.
Enfin, il résulte de l’article 514-6 dudit code :
« Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »
Il sera démontré qu’en l’espèce, l’exécution de l’ordonnance du xxx du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de xxx risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (B) alors qu'elle encourt la réformation en présence de plusieurs moyens sérieux (A)."