TUTO TOTO

Demande de suspension du concours de la force publique

Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. C'est une procédure peu connue et qui a très peu de chance d'aboutir, mais ça a déjà marché.

Attention : cette démarche n'est pas suspensive ! C'est à dire que tu peux te faire expulser même si tu as lancé la procédure.

Tout d'abord, voici les étapes "classiques" d'une expulsion :

- Décision d'expulsion du juge

*(- Signification par voie d'huissier aux habitant-es (s’il y a des délais accordés, ils débutent à cette date-là)

(- Délivrance du commandement de quitter les lieux)

(-Tentative d'expulsion par l'huissier.e seul.e)*

- L'huissier.e demande à la préfecture le concours de la force publique (l'expulsion par les flics)

- Accord donné par la préfecture

- L'huissier et la préfecture s'accordent sur une date

- Expulsion avec le concours de la force publique

Précisions : Ces étapes peuvent prendre quelques heures comme quelques mois. Il n'y a aucune temporalité précise. De plus, il faut voir ces étapes comme un schéma général et non comme une procédure stricte à respecter par les expulseurs. Renseigne-toi pour connaitre les habitudes dans ta ville !

*Attention : Si le juge a ordonné une expulsion immédiate, il est aussi possible à l'huissier de signifier la décision et le commandement de quitter les lieux au moment de l'expulsion avec les flics.

Alors plus concrètement, qu'est-ce que la suspension du concours de la force publique ?

La procédure expliquée dans ce tuto s'appelle un référé liberté. Elle est déposée au tribunal administratif. On attaque la décision de l'accord du concours de la force publique et on demande sa suspension. On conteste donc une décision de la préfecture, qui peut se défendre et répondre contre ta demande.

Les délais de cette procédure sont très courts mais ils peuvent varier selon ta ville.

C'est une procédure assez technique avec des règles de forme et de fond assez strictes, mais il est possible de ne pas prendre d'avocate. On peut déposer sa requête (c'est à dire son dossier) sur https://citoyens.telerecours.fr/ (ou l'envoyer par courrier en 2 exemplaires au tribunal administratif qui s'occupe de ta ville).

Qu'est-ce qu'il faut mettre dans ton dossier ?

Ta requête se compose de tes arguments écrits et de pièces justificatives pour les appuyer (exemple de requête disponible à la fin du tuto).

Il faut pouvoir justifier de plusieurs choses :

- l'urgence de la situation. Il faut prouver que l'expulsion va avoir lieu rapidement et que ses conséquences seront graves pour les habitant.es. On peut donner entre autres le commandement de quitter les lieux, le procès-verbal de tentative d'expulsion donné par l'huissier, les relevés d'appel du 115, les certificats médicaux…

- la preuve concrète que la préfecture a donné son accord pour l'expulsion. Pourquoi une preuve concrète ? Il faut en effet pouvoir prouver absolument qu'il y a eu une décision administrative pour attaquer une administration, ici, la préfecture. Pour prouver que la décision de l'accord existe, il faut pouvoir présenter le courrier de la préfecture accordant le concours ou, simplement, produire une attestation sur l'honneur.

Courrier de la préfecture : tu peux demander à ton avocate de contacter l'huissier pour avoir le courrier de la préfecture ou le demander soi-même, au culot, à l'huissier (si cette procédure n'a jamais été tenté dans ta ville, il y a des chances pour que ça marche).

Attestation sur l'honneur : il suffit d'appeler l'huissier de façon naïve pour lui faire dire que la préfecture a donné son accord pour l'expulsion.

"Oui bonjour monsieur l'huissier, je suis bénévole au Secours Catholique, je vous appelle pour une famille qui va se faire expulser, elle s'inquiète, est-ce que vous avez plus d'info, est-ce que vous savez si la police va venir l'expulser ? Parce que concrètement ça se passe comment cette procédure ? Ah oui c'est la préfecture qui doit donner son accord, ah et elle l'a fait ? Ok bon merci je vais avertir la famille."

Ensuite, il suffit de retranscrire la conversation dans une attestation sur l'honneur et de donner une pièce d'identité (un exemple d'attestation est disponible plus bas).

Attention ! Il faut absolument que l'attestation sur l'honneur soit écrite par une personne qui n'habite pas dans le squat. Un-e habitant-e qui fait partie de la procédure ne peut pas écrire lui-même cette attestation car il serait peu crédible en témoignant sur sa propre situation.

Décision intéressante de Montreuil :

Deux décisions du tribunal administratif de Montreuil datant de mars et avril 2024 ouvre des possibilités plus « larges » concernant la preuve de l'accord donné par la préfecture. Dans ces deux procédures, la préfecture répond qu'elle n'a jamais accepté le concours de la force publique. Pourtant, les juge considèrent que les preuves apportées par les habitantes sont assez convaincantes pour supposer que la préfecture va très rapidement donner son accord.

     Montreuil – TA de Montreuil – 30 mars 2024
     TA de Montreuil – 30 avril 2024

- l'atteinte grave et manifestement illégale à une ou plusieurs libertés fondamentales. Ces notions de droit et les atteintes à ces libertés (droit au respect de la vie familiale, droit au respect de la dignité humaine, droit au respect de la vie privée et familiale - l'inviolabilité du domicile, droit à l'intérêt supérieur de l'enfant) sont justifiées par l'appui de plusieurs documents concernant ta situation (certificat de scolarité, certificats médicaux, demande DAHO ou DALO...).

Astuce : Ça peut être intéressant de prévenir la partie adverse du dépôt de ta requête (le propriétaire, son avocate et son huissier). Une fois au courant, ils décideront peut-être d'attendre la décision du tribunal.

Qu'est-ce que ça fait ?

Dans la plupart des cas, la requête est rejetée, c'est-à-dire que la juge considère qu'il n'y a pas d'urgence ni d'"atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale". Tu recevras alors une ordonnance de rejet sans audience. Si on ne te donne pas une date d'audience rapidement (moins de 2 jours), tu peux considérer que ton référé a été rejeté.

Il arrive que tu sois audiencée, bravo ! C'est une première victoire car la juge considère que ton affaire mérite d'être entendue. Bon, il est toujours possible que tu perdes, mais tu peux aussi gagner. La décision te sera délivrée quelques heures ou jusqu'à un ou deux jours après.

A notre connaissance, suite à des décisions favorables (disponible sur le site du CAJO), il y a eu deux résultats :

- la suspension de l'expulsion jusqu'à la décision dans une autre procédure concernant ta maison. Par exemple si tu as demandé au JEX (juge de l'exécution) des délais complémentaires (voir le Tuto Toto Saisir le JEX), le juge a la possibilité de suspendre l'expulsion jusqu'à la réponse du JEX.

- la suspension jusqu'au relogement, c'est-à-dire que l'expulsion ne peut pas avoir lieu jusqu'à ce que les habitantes soient hébergées (la solution d'hébergement peut venir des habitants ou de l'état/mairie etc).