Un PV de remise de clés… bah c’est quoi ?
Une fois ton expulsion décidée par le juge, il est parfois possible de négocier avec le commissaire de justice une date à laquelle tu vas quitter ta maison.
C’est une manière d’éviter de te confronter à la police et de pouvoir organiser ton déménagement.
Le commissaire de justice peut notamment te proposer « une remise des clés ». Il fixe un rendez-vous sur place, écrit un « procès-verbal », te demande de signer et te remet ce document en main-propre.
Il est possible aussi de déposer les clés à son étude.
Cela n’a aucune conséquence juridique à part affirmer que les occupants du lieu sont partis en donnant les clés. Cela peut éventuellement te dédouaner s’il y a d’autres visites après ton passage.