Procès-verbal de remise de clés



Un PV de remise de clés… bah c’est quoi ?

Une fois ton expulsion décidée par le juge, il est parfois possible de négocier avec le commissaire de justice une date à laquelle tu vas quitter ta maison.

C’est une manière d’éviter de te confronter à la police et de pouvoir organiser ton déménagement.

Le commissaire de justice peut notamment te proposer « une remise des clés ». Il fixe un rendez-vous sur place, écrit un « procès-verbal », te demande de signer et te remet ce document en main-propre.

Il est possible aussi de déposer les clés à son étude.

Cela n’a aucune conséquence juridique à part affirmer que les occupants du lieu sont partis en donnant les clés. Cela peut éventuellement te dédouaner s’il y a d’autres visites après ton passage.

 

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.