C'est quoi ce papier ??? C'est un avis de passage d'un huissier/commissaire de justice. L'huissier te laisse ça dans la boite aux lettres s'il n'a pas pu voir un-e habitant-e directemen ...

C'est quoi ça et pourquoi « à toutes fins » ? L'huissier/commissaire de justice peut t'apporter toute sorte de document. Le plus souvent c'est une assignati ...

C'est quoi ce papier de la préfecture ? C'est chaud là non ? Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramme ...

Un PV de remise de clés… bah c'est quoi ? Une fois ton expulsion décidée par le juge, il est parfois possible de négocier avec le commissaire de justice une ...

Une assignation en référé devant le juge ? C'est une convocation au tribunal pour ton expulsion. La date et l'heure sont écrit en première page (comme s ...

Voici à quoi ressemble un PV d'expulsion : Tout d'abord, si tu as ce papier, c'est que tu as été expulsé de ton habitation… Bon courage et force pour cette & ...

Le procès-verbal de saisie - attribution Quand tu as reçu ce papier, c'est que le commissaire de justice a déjà engagé des démarches pour saisir ton compte ...

Qu'est ce que c'est une sommation interpellative ? Quand le propriétaire a décidé d'engager une procédure d'expulsion devant le tribunal, il va faire appel à ...

Qu'est-ce qu'une signification d'un arrêt ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L'arrêt est la décision du juge de la cour d'appel. Le commissaire ...

La sommation de quitter les lieux, ça fait peur ?! En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement. Il est souvent & ...

Qu'est-ce qu'une signification d'une décision rendue par le juge de l'exécution ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. C'est la décision du juge d ...

Qu'est-ce qu'une signification d'une ordonnance de référé ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L'ordonnance de référé est l ...